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Règlement d’exécution - 286/2013 - EN - EUR-Lex

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Règlement d’exécution (UE) n ° 286/2013 de la Commission du 22 mars 2013 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la Croatie

JO L 86 du 26.3.2013, pp. 7–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 047 p. 298 - 302

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2015

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/286/oj

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Official Journal

26.3.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/7

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 286/2013 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2013

relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la Croatie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

(1)	Il convient d’adopter des mesures transitoires afin d’éviter les risques de détournement de trafic au détriment de l’organisation commune des marchés agricoles résultant de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le 1er juillet 2013.

(2)

Les détournements de trafic susceptibles de perturber les organisations communes des marchés portent souvent sur des produits qui sont déplacés artificiellement dans la perspective de bénéficier de l’élargissement de l’Union et qui ne font donc pas partie des stocks habituels de l’État adhérent concerné. L’accumulation de ces quantités excédentaires peut également donner lieu à une distorsion de concurrence susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés. Les stocks excédentaires peuvent aussi provenir de la production nationale. Il convient dès lors de prévoir des taxes efficaces, proportionnées et dissuasives d’un montant équivalent à la différence entre le droit à l’importation applicable en Croatie avant l’adhésion et celui applicable dans l’Union majorée de 20 %, à prélever sur les stocks excédentaires en Croatie.

(3)	Il est opportun d’éviter que des marchandises pour lesquelles des restitutions à l’exportation ont été payées avant le 1er juillet 2013 bénéficient d’une seconde restitution à l’exportation, lorsque celles-ci sont exportées vers des pays tiers après le 30 juin 2013.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux produits figurant à l’annexe.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par «produits», les produits agricoles et/ou les marchandises qui ne figurent pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 3

Taxes applicables aux détenteurs de produits en libre pratique

1. Sans préjudice de l’annexe IV, section 3, point a), de l’acte d’adhésion, et pour autant qu’aucune législation plus sévère ne s’applique au niveau national, la Croatie taxe les détenteurs de stocks excédentaires de produits en libre pratique au 1er juillet 2013.

2. Pour déterminer les stocks excédentaires de chaque détenteur, la Croatie tient compte notamment:

a)	de la moyenne des stocks disponibles au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013;

b)	de la structure des échanges au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013;

c)	des circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués.

La notion de «stocks excédentaires» s’applique aux produits importés en Croatie ou originaires de ce pays ainsi qu’aux produits de ce type en dehors du territoire douanier de la Croatie mais destinés au marché croate.

L’inventaire des stocks doit être effectué sur la base de la nomenclature combinée applicable au 1er juillet 2013.

3. Le montant de la taxe visée au paragraphe 1 est, pour chaque produit concerné, égal à la différence entre le droit à l’importation applicable dans l’Union conformément à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), y compris tous les droits additionnels applicables au 30 juin 2013, et le droit à l’importation applicable en Croatie à cette date, majorée de 20 %. Le produit de la taxe collectée par les autorités nationales est imputé au budget national de la Croatie.

4. La Croatie procède sans tarder à l’inventaire des stocks disponibles au 1er juillet 2013. À cet effet, elle peut utiliser un système d’identification des détenteurs de stocks excédentaires, système fondé sur une analyse de risque tenant compte des critères suivants:

a)	le type d’activité du détenteur;

b)	la capacité des installations de stockage;

c)	le niveau d’activité.

La Croatie communique à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2013, les mesures qu’elle a mises en œuvre avant son adhésion pour éviter toute constitution spéculative de stocks à la suite de l’adhésion, et notamment pour surveiller et suivre les flux d’importation des produits se prêtant tout particulièrement à la constitution de stocks.

La Croatie notifie à la Commission, au plus tard le 31 mars 2014, les quantités de produits dans les stocks excédentaires, à l’exception des quantités des stocks publics visés à l’article 4.

5. Lorsqu’un code NC couvre des produits pour lesquels le droit à l’importation visé au paragraphe 3 n’est pas identique, l’inventaire des stocks mentionné au paragraphe 4 doit être effectué pour chaque produit ou groupe de produits soumis à un droit à l’importation différent.

Article 4

Recensement des stocks publics

Au plus tard le 1er octobre 2013, la Croatie communique la liste et les quantités des marchandises détenues dans ses stocks publics visés à l’annexe IV, section 3, de l’acte d’adhésion.

Article 5

Stocks nationaux de sécurité

Les stocks visés à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 4 n’incluent pas les stocks nationaux de sécurité qui auraient pu être constitués par la Croatie. Cette dernière informe la Commission de tout changement survenu à propos desdits stocks ainsi que des conditions régissant les changements aux fins de l’établissement du bilan d’approvisionnement de l’Union.

Article 6

Mesures en cas de non-paiement des taxes

Si un État membre a des raisons de penser qu’un produit a échappé à la taxation prévue à l’article 3, il en informe la Croatie afin qu’elle puisse prendre les mesures appropriées.

Article 7

Preuve du non-paiement des restitutions

Les produits pour lesquels la déclaration d’exportation vers des pays tiers est acceptée par la Croatie pendant la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 peuvent bénéficier d’une restitution à l’exportation, si cette restitution a été fixée conformément à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), à condition qu’il soit établi que ces produits ou leurs composants n’ont pas déjà reçu une restitution à l’exportation.

Article 8

Interdiction du double paiement au titre de mesures de soutien du marché

Un produit pour lequel une restitution à l’exportation a été versée ne peut bénéficier d’une mesure d’intervention ou d’une aide prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (3).

Article 9

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.

Il s’applique jusqu’au 30 juin 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 1ER

Code NC	Désignation des marchandises
0201	Viande bovine, fraîche ou réfrigérée
0202	Viande bovine, congelée ou surgelée
0203 21	Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:
	– congelées:
	– – carcasses ou demi-carcasses
0203 22	– – jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés
0203 29	– – autres
0204	Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
0206 10	Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés:
0206 10	– de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés
0206 29	– – autres
0207 12	Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles de la position 0105
	– de coqs et de poules:
	– – non découpés en morceaux, congelés
0207 14	– – morceaux et abats, congelés
0207 25	– de dinde:
0207 25	– – non découpés en morceaux, congelés
0207 27	– – morceaux et abats, congelés
0210	Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres de viandes comestibles
0402 10	Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
0402 10	– en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5 %
0402 21	– en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %
0402 21	– – sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
0402 29	– – autres
0405	Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières
0406	Fromages
0703 20 00	Aulx, frais ou réfrigérés
0711 51 00	Champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement (par exemple au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état
0811 10 11	Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
	– – additionnées de sucre ou d’autres édulcorants:
	– – – d’une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids
0811 10 19	Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
	– – additionnées de sucre ou d’autres édulcorants:
	– – – autres, d’une teneur en sucres n’excédant pas 13 % en poids
0811 10 90	Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
0811 10 90	– autres, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
1001	Froment (blé) et méteil
1002	Seigle
1003	Orge
1004	Avoine
1005	Maïs
1006 10	Riz en paille (riz paddy)
1006 20	Riz décortiqué (cargo ou brun)
1006 30	Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé
1006 40 00	Riz en brisures
1007	Sorgho à grains
1008	Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
1101 00	Farines de froment (blé) ou de méteil
1102	Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil
1103	Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales
1104	Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés par exemple), à l’exception du riz de la position 1006 ; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
1107	Malt, même torréfié
1108	Amidons; inuline
1109 00 00	Gluten de froment (blé), même à l’état sec
1602	Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang
2003 10	Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
2008 30 55	Agrumes, autrement préparés ou conservés, sans addition d’alcool mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg
2008 30 55	– – – – mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes
2008 30 75	Agrumes, autrement préparés ou conservés, sans addition d’alcool mais avec addition de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg
2008 30 75	– – – – mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes
Ex 2008 30 90	Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes
Ex 2008 30 90	– – – sans addition de sucre
2008 70 92	Pêches, y compris les brugnons et les nectarines
2008 70 92	– – – sans addition d’alcool et de sucre, en emballages immédiats d’un contenu net de 5 kg ou plus
2204 30	– Autres moûts de raisins
2207	– Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tout titre
2208 90 91	– – Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 %vol, présenté en récipients d’une contenance:
2208 90 91	– – – n’excédant pas 2 l
2208 90 99	– – – excédant 2 l

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