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Document 32012R0812

Règlement d’exécution (UE) n ° 812/2012 de la Commission du 12 septembre 2012 portant modification du règlement (CE) n ° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Maroc

JO L 247 du 13.9.2012, pp. 7–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/812/oj

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/7


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 812/2012 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2012

portant modification du règlement (CE) no 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Maroc

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

Un accord a été conclu sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc concernant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (ci-après l’«accord») (2). Ledit accord a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2012/497/UE du Conseil (3).

(2)

L’accord prévoit de nouveaux contingents tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires du Maroc. Il prévoit également des modifications des contingents tarifaires existants pour les produits définis au règlement (CE) no 747/2001.

(3)

En outre, l’accord ne prévoit plus de concessions tarifaires applicables dans le cadre des quantités de référence établies par le règlement (CE) no 747/2001.

(4)

Il est nécessaire de mettre en œuvre les nouveaux contingents tarifaires, les modifications apportées aux contingents tarifaires existants et la fin des quantités de référence prévus dans l’accord. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence.

(5)

Aux fins du calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire a commencé avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.

(6)

Conformément à l’accord, il convient que l’utilisation mensuelle du contingent tarifaire additionnel qui s’applique du 1er novembre au 31 mai pour les importations dans l’Union européenne de tomates à l’état frais ou réfrigéré originaires du Maroc soit limitée à 30 % de son volume initial de 28 000 tonnes en poids net.

(7)

Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er octobre 2012, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 747/2001 est modifié comme suit:

1)

L’article 3 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 3 bis

Dispositions spécifiques relatives aux contingents tarifaires pour les tomates originaires du Maroc

1.   Pour les tomates relevant du code NC 0702 00 00 mises en libre pratique chaque année pendant la période du 1er octobre au 31 mai (ci-après dénommée la “campagne de commercialisation”), les tirages effectués sur les contingents tarifaires mensuels définis à l’annexe II sous le numéro d’ordre 09.1104 du 1er octobre au 31 décembre, d’une part, et du 1er janvier au 31 mars, d’autre part, sont arrêtés chaque année le 15 janvier, d’une part, et le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er avril, d’autre part. Le jour ouvrable de la Commission suivant, les services de la Commission fixent le solde inutilisé de chacun de ces contingents tarifaires et le mettent à disposition au titre du contingent tarifaire additionnel applicable pour cette campagne de commercialisation sous le numéro d’ordre 09.1112.

À partir des dates auxquelles les contingents tarifaires mensuels ont été arrêtés, tout tirage rétroactif effectué sur l’un quelconque des contingents tarifaires mensuels arrêtés qui sont applicables au cours des mois de novembre, de décembre et de janvier à mars, ainsi que tout reversement de volumes inutilisés sont effectués au titre du contingent tarifaire additionnel applicable sous le numéro d’ordre 09.1112 pour cette campagne de commercialisation. Des modalités d’application relatives à la gestion du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.1112 sont énoncées au paragraphe 2.

2.   L’utilisation mensuelle du contingent tarifaire additionnel défini à l’annexe II sous le numéro d’ordre 09.1112 pour la période du 1er novembre au 31 mai pour les tomates relevant du code NC no0702 00 00 originaires du Maroc mises en circulation dans l’Union européenne est limitée à 30 % de son volume initial de 28 000 tonnes en poids net.

Le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.1112 est géré comme un contingent tarifaire parent avec sept sous-contingents tarifaires mensuels applicables sous le numéro d’ordre 09.1193.

Le bénéfice de cette concession tarifaire ne peut être accordé qu’au moyen de la déclaration du numéro d’ordre 09.1193.»

2)

L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)   JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.

(2)   JO L 241 du 7.9.2012, p. 4.

(3)   JO L 241 du 7.9.2012, p. 2.


ANNEXE

«ANNEXE II

MAROC

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent conformément au règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1). Lorsqu’un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Contingents tarifaires

Numéro d’ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume du contingent (en tonnes poids net)

Droit contingentaire

09.1104

0702 00 00

 

Tomates, fraîches ou réfrigérées

Du 1er au 31 octobre 2012

13 350

Exemption (1)  (2)

Du 1er au 31 octobre 2013

13 800

Du 1er au 31 octobre 2014

14 250

Du 1er au 31 octobre 2015 et pour chaque période suivante du 1er au 31 octobre

14 700

09.1104

0702 00 00

 

Tomates, fraîches ou réfrigérées

Du 1er au 30 novembre 2012

34 900

Exemption (1)  (2)

Du 1er au 30 novembre 2013

36 100

Du 1er au 30 novembre 2014

37 300

Du 1er au 30 novembre 2015 et pour chaque période suivante du 1er au 30 novembre

38 500

09.1104

0702 00 00

 

Tomates, fraîches ou réfrigérées

Du 1er au 31 décembre 2012

39 450

Exemption (1)  (2)

Du 1er au 31 décembre 2013

40 800

Du 1er au 31 décembre 2014

42 150

Du 1er au 31 décembre 2015 et pour chaque période suivante du 1er au 31 décembre

43 500

09.1104

0702 00 00

 

Tomates, fraîches ou réfrigérées

Du 1er au 31 janvier 2013

39 450

Exemption (1)  (2)

Du 1er au 31 janvier 2014

40 800

Du 1er au 31 janvier 2015

42 150

Du 1er au 31 janvier 2016 et pour chaque période suivante du 1er au 31 janvier

43 500

09.1104

0702 00 00

 

Tomates, fraîches ou réfrigérées

Du 1er au 28 février 2013

39 450

Exemption (1)  (2)

Du 1er au 28 février 2014

40 800

Du 1er au 28 février 2015

42 150

Du 1er au 29 février 2016 et pour chaque période suivante du 1er au 28/29 février

43 500

09.1104

0702 00 00

 

Tomates, fraîches ou réfrigérées

Du 1er au 31 mars 2013

39 450

Exemption (1)  (2)

Du 1er au 31 mars 2014

40 800

Du 1er au 31 mars 2015

42 150

Du 1er au 31 mars 2016 et pour chaque période suivante du 1er au 31 mars

43 500

09.1104

0702 00 00

 

Tomates, fraîches ou réfrigérées

Du 1er au 30 avril 2013

20 700

Exemption (1)  (2)

Du 1er au 30 avril 2014

21 400

Du 1er au 30 avril 2015

22 100

Du 1er au 30 avril 2016 et pour chaque période suivante du 1er au 30 avril

22 800

09.1104

0702 00 00

 

Tomates, fraîches ou réfrigérées

Du 1er au 31 mai 2013

6 250

Exemption (1)  (2)

Du 1er au 31 mai 2014

6 500

Du 1er au 31 mai 2015

6 750

Du 1er au 31 mai 2016 et pour chaque période suivante du 1er au 31 mai

7 000

09.1112 (3)

0702 00 00

 

Tomates, fraîches ou réfrigérées

Du 1er novembre 2012 au 31 mai 2013 et pour chaque période suivante du 1er novembre au 31 mai

28 000

Exemption (1)  (2)

09.1100

0703 20 00

 

Aulx, frais ou réfrigérés

Du 1er octobre au 31 décembre 2012

375

Exemption

Du 1er janvier au 31 décembre 2013 et pour les années suivantes

1 500

09.1137

0707 00 05

 

Concombres, frais ou réfrigérés

Du 1er novembre 2012 au 31 mai 2013

15 000

Exemption (1)  (4)

Du 1er novembre 2013 au 31 mai 2014

15 450

Du 1er novembre 2014 au 31 mai 2015

15 900

Du 1er novembre 2015 au 31 mai 2016

16 350

Du 1er novembre 2016 au 31 mai 2017 et pour chaque période suivante du 1er novembre au 31 mai

16 800

09.1133

0709 93 10

 

Courgettes, fraîches ou réfrigérées

Du 1er octobre 2012 au 20 avril 2013

50 000

Exemption (1)  (5)

Du 1er octobre 2013 au 20 avril 2014

51 500

Du 1er octobre 2014 au 20 avril 2015

53 000

Du 1er octobre 2015 au 20 avril 2016

54 500

Du 1er octobre 2016 au 20 avril 2017 et pour chaque période suivante du 1er octobre au 20 avril

56 000

09.1130

0805 20 10

05

Clémentines fraîches

Du 1er novembre 2012 au 28 février 2013 et pour chaque période suivante du 1er novembre au 28/29 février

175 000

Exemption (1)  (6)

09.1118

0810 10 00

 

Fraises fraîches

Du 1er au 30 avril 2013 et pour chaque période suivante du 1er au 30 avril

3 600

Exemption

09.1101

0810 10 00

 

Fraises fraîches

Du 1er au 31 mai 2013 et pour chaque période suivante du 1er au 31 mai

1 000

6,4 MIN 1,2 EUR/100 kg/net

09.1103

1702 50 00

 

Fructose chimiquement pur

Du 1er octobre au 31 décembre 2012

150

Exemption

Du 1er janvier au 31 décembre 2013 et pour les années suivantes

600


(1)  L’exemption ne s’applique qu’à la partie ad valorem du droit.

(2)  Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit spécifique indiqué sur la liste de concessions de l’Union européenne à l’OMC est réduit à zéro, si le prix d’entrée est égal ou supérieur à 461 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d’entrée convenu entre l’Union européenne et le Maroc. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique contingentaire est égal, respectivement, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.

(3)  Afin de limiter à 8 400 tonnes de poids net l’utilisation mensuelle de ce contingent tarifaire, il est géré comme un contingent tarifaire parent avec sept sous-contingents tarifaires mensuels applicables sous le numéro d’ordre 09.1193. Le bénéfice de ce contingent tarifaire est demandé en déclarant uniquement le numéro d’ordre du sous-contingent tarifaire no 09.1193.

(4)  Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit spécifique indiqué sur la liste de concessions de l’Union européenne à l’OMC est réduit à zéro, si le prix d’entrée est égal ou supérieur à 449 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d’entrée convenu entre l’Union européenne et le Maroc. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique contingentaire est égal, respectivement, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.

(5)  Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit spécifique prévu sur la liste des concessions de l’Union à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est réduit à zéro, si le prix d’entrée est égal ou supérieur:

—

à 424 EUR par tonne du 1er octobre au 31 janvier et du 1er au 20 avril, qui est le prix d’entrée convenu entre l’Union européenne et le Maroc,

—

pendant la période du 1er février au 31 mars on applique le prix d’entrée “OMC” de 413 EUR par tonne, qui est plus favorable que le prix d’entrée convenu.

Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique contingentaire est égal, respectivement, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.

(6)  Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit spécifique indiqué sur la liste de concessions de l’Union européenne à l’OMC est réduit à zéro, si le prix d’entrée est égal ou supérieur à 484 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d’entrée convenu entre l’Union européenne et le Maroc. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique contingentaire est égal, respectivement, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.»


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