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Document 32011D0899

    2011/899/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n ° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2011) 9568] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO L 345 du 29.12.2011, p. 28–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2015

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2011/899/oj

    29.12.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 345/28


    DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

    du 21 décembre 2011

    modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

    [notifiée sous le numéro C(2011) 9568]

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2011/899/UE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.

    (2)

    La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont visés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.

    (3)

    En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements visés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

    (4)

    La Bulgarie a informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/861/CE, la proportion de lait cru conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 qui est livré aux établissements de transformation du lait dans cet État membre a considérablement augmenté. Elle a également établi un plan d’action destiné à couvrir l’ensemble de la chaîne de production de lait sur son territoire afin de garantir le respect de la réglementation de l’Union.

    (5)

    Toutefois, selon le rapport présenté par la Bulgarie sur la base de l’article 5 de la décision 2009/861/CE et les informations fournies par les autorités bulgares lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 17 octobre 2011, la situation du secteur laitier en Bulgarie n’est toujours pas conforme aux exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.

    (6)

    Compte tenu de la situation actuelle, et pour éviter de rendre vains les efforts accomplis par les autorités bulgares, il convient de prolonger la durée d’application des mesures prévues dans la décision 2009/861/CE.

    (7)

    La Bulgarie devrait poursuivre le processus visant à mettre le lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes de la décision 2009/861/CE en conformité avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.

    (8)

    En particulier, la Bulgarie devrait continuer de suivre l’évolution de la situation et présenter à la Commission des rapports réguliers sur les progrès réalisés pour parvenir au plein respect de ces exigences. Sur la base des conclusions de ces rapports, des mesures appropriées devraient être prises.

    (9)

    Il convient dès lors de modifier la décision 2009/861/CE en conséquence.

    (10)

    Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La décision 2009/861/CE est modifiée comme suit:

    1)

    à l’article 2, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;

    2)

    à l’article 3, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;

    3)

    l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

    «Article 5

    1.   La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

    a)

    des exploitations produisant du lait non conforme;

    b)

    du système de collecte et de transport du lait non conforme.

    Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.

    Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.

    2.   La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.

    Si la Commission estime, sur la base des rapports présentés par la Bulgarie, que les exigences pourraient ne pas être respectées d’ici au 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.»

    4)

    à l’article 6, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;

    5)

    les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

    Article 2

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

    Par la Commission

    John DALLI

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

    (2)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 83.


    ANNEXE

    «

    ANNEXE I

    Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, tels que visés à l’article 2

    No

    No vétérinaire

    Nom de l’établissement

    Ville/rue ou village/région

    1

    BG 0412010

    “Bi Si Si Handel” OOD

    gr. Elena

    ul. “Treti mart” 19

    2

    BG 0612027

    “Mlechen ray – 2” EOOD

    gr. Vratsa

    kv. “Bistrets”

    3

    BG 0612043

    ET “Zorov- 91 -Dimitar Zorov”

    gr. Vratsa

    Mestnost “Parshevitsa”

    4

    BG 2012020

    “Yotovi” OOD

    gr. Sliven

    kv. “Rechitsa”

    5

    BG 2512020

    “Mizia-Milk” OOD

    gr. Targovishte

    Industrialna zona

    6

    BG 2112001

    “Rodopeya – Belev” EOOD

    gr. Smolyan

    Ul. “Trakya” 20

    7

    BG 1212001

    “S i S – 7” EOOD

    gr. Montana

    “Vrachansko shose” 1

    8

    BG 2812003

    “Balgarski yogurt” OOD

    s. Veselinovo,

    obl. Yambolska

    ANNEXE II

    Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l’article 3

    No

    No vétérinaire

    Nom de l’établissement

    Ville/rue ou village/région

    1

    BG 2412037

    “Stelimeks” EOOD

    s. Asen

    2

    0912015

    “Anmar” OOD

    s. Padina

    obsht. Ardino

    3

    0912016

    OOD “Persenski”

    s. Zhaltusha

    obsht. Ardino

    4

    1012014

    ET “Georgi Gushterov DR”

    s. Yahinovo

    5

    1012018

    “Evro miyt end milk” EOOD

    gr. Kocherinovo

    obsht. Kocherinovo

    6

    1112004

    “Matev-Mlekoprodukt” OOD

    s. Goran

    7

    1112017

    ET “Rima-Rumen Borisov”

    s. Vrabevo

    8

    1312023

    “Inter-D” OOD

    s. Kozarsko

    9

    1612049

    “Alpina -Milk” EOOD

    s. Zhelyazno

    10

    1612064

    OOD “Ikay”

    s. Zhitnitsa

    obsht. Kaloyanovo

    11

    2112008

    MK “Rodopa milk”

    s. Smilyan

    obsht. Smolyan

    12

    2412039

    “Penchev” EOOD

    gr. Chirpan

    ul. “Septemvriytsi” 58

    13

    2512021

    “Keya-Komers-03” EOOD

    s. Svetlen

    14

    0112014

    ET “Veles-Kostadin Velev”

    gr. Razlog

    ul. “Golak” 14

    15

    2312041

    “Danim-D.Stoyanov” EOOD

    gr. Elin Pelin

    m-st Mansarovo

    16

    2712010

    “Kamadzhiev-milk” EOOD

    s. Kriva reka

    obsht. N.Kozlevo

    17

    0712001

    “Ben Invest” OOD

    s. Kostenkovtsi

    obsht. Gabrovo

    18

    1512012

    ET “Ahmed Tatarla”

    s. Dragash voyvoda,

    obsht. Nikopol

    19

    2212027

    “Ekobalkan” OOD

    gr. Sofia

    bul “Evropa” 138

    20

    2312030

    ET “Favorit- D.Grigorov”

    s. Aldomirovtsi

    21

    2312031

    ET “Belite kamani”

    s. Dragotintsi

    22

    BG 1512033

    ET “Voynov-Ventsislav Hristakiev”

    s. Milkovitsa

    obsht. Gulyantsi

    23

    BG 1512029

    “Lavena” OOD

    s. Dolni Dębnik

    obl. Pleven

    24

    BG 1612028

    ET “Slavka Todorova”

    s. Trud

    obsht. Maritsa

    25

    BG 1612051

    ET “Radev-Radko Radev”

    s. Kurtovo Konare

    obl. Plovdiv

    26

    BG 1612066

    “Lakti ko” OOD

    s. Bogdanitza

    27

    BG 2112029

    ET “Karamfil Kasakliev”

    gr. Dospat

    28

    BG 0912004

    “Rodopchanka” OOD

    s. Byal izvor

    obsht. Ardino

    29

    0112003

    ET “Vekir”

    s. Godlevo

    30

    0112013

    ET “Ivan Kondev”

    gr. Razlog

    Stopanski dvor

    31

    0212037

    “Megakomers” OOD

    s. Lyulyakovo

    obsht. Ruen

    32

    0512003

    SD “LAF-Velizarov i sie”

    s. Dabravka

    obsht. Belogradchik

    33

    0612035

    OOD “Nivego”

    s. Chiren

    34

    0612041

    ET “Ekoprodukt-Megiya- Bogorodka Dobrilova”

    gr. Vratsa

    ul. “Ilinden” 3

    35

    0612042

    ET “Mlechen puls - 95 - Tsvetelina Tomova”

    gr. Krivodol

    ul. “Vasil Levski”

    36

    1012008

    “Kentavar” OOD

    s. Konyavo

    obsht. Kyustendil

    37

    1212022

    “Milkkomm” EOOD

    gr. Lom

    ul. “Al.Stamboliyski” 149

    38

    1212031

    “ADL” OOD

    s. Vladimirovo

    obsht. Boychinovtsi

    39

    1512006

    “Mandra” OOD

    s. Obnova

    obsht. Levski

    40

    1512008

    ET “Petar Tonovski-Viola”

    gr. Koynare

    ul. “Hr.Botev” 14

    41

    1512010

    ET “Militsa Lazarova-90”

    gr. Slavyanovo,

    ul. “Asen Zlatarev” 2

    42

    1612024

    SD “Kostovi - EMK”

    gr. Saedinenie

    ul. “L.Karavelov” 5

    43

    1612043

    ET “Dimitar Bikov”

    s. Karnare

    obsht. “Sopot”

    44

    1712046

    ET “Stem-Tezdzhan Ali”

    gr. Razgrad

    ul. “Knyaz Boris” 23

    45

    2012012

    ET “Olimp-P.Gurtsov”

    gr. Sliven

    m-t “Matsulka”

    46

    2112003

    “Milk- inzhenering” OOD

    gr. Smolyan

    ul. “Chervena skala” 21

    47

    2112027

    “Keri” OOD

    s. Borino,

    obsht. Borino

    48

    2312023

    “Mogila” OOD

    gr. Godech,

    ul. “Ruse” 4

    49

    2512018

    “Biomak” EOOD

    gr. Omurtag

    ul. “Rodopi” 2

    50

    2712013

    “Ekselans” OOD

    s. Osmar,

    obsht. V. Preslav

    51

    2812018

    ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov”

    s. General Inzovo,

    obl. Yambolska

    52

    2812010

    ET “Mladost-2-Yanko Yanev”

    gr. Yambol,

    ul. “Yambolen” 13

    53

    BG 1012020

    ET “Petar Mitov-Universal”

    s. Gorna Grashtitsa

    obsht. Kyustendil

    54

    BG 1112016

    Mandra “IPZHZ”

    gr. Troyan

    ul. “V.Levski” 281

    55

    BG 1712042

    ET “Madar”

    s. Terter

    56

    BG 2612042

    “Bulmilk” OOD

    s. Konush

    obl. Haskovska

    57

    BG 0912011

    ET “Alada-Mohamed Banashak”

    s. Byal izvor

    obsht. Ardino

    58

    1112026

    “ABLAMILK” EOOD

    gr. Lukovit

    ul. “Yordan Yovkov” 13

    59

    1312005

    “Ravnogor” OOD

    s. Ravnogor

    60

    1712010

    “Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD

    s. Yuper

    Industrialen kvartal

    61

    1712013

    ET “Deniz”

    s. Ezerche

    62

    2012011

    ET “Ivan Gardev 52”

    gr. Kermen

    ul. “Hadzhi Dimitar” 2

    63

    2012024

    ET “Denyo Kalchev 53”

    gr. Sliven

    ul. “Samuilovsko shose” 17

    64

    2112015

    OOD “Rozhen Milk”

    s. Davidkovo,

    obsht. Banite

    65

    2112026

    ET “Vladimir Karamitev”

    s. Varbina

    obsht. Madan

    66

    2312007

    ET “Agropromilk”

    gr. Ihtiman

    ul. “P.Slaveikov” 19

    67

    BG 1812008

    “Vesi” OOD

    s. Novo selo

    68

    BG 2512003

    “Si Vi Es” OOD

    gr. Omurtag

    Promishlena zona

    69

    BG 2612034

    ET “Eliksir-Petko Petev”

    s. Gorski izvor

    70

    BG 1812003

    “Sirma Prista” AD

    gr. Ruse

    bul. “3-ti mart” 51

    71

    BG 2512001

    “Mladost -2002” OOD

    gr. Targovishte

    bul. “29-ti yanuari” 7

    72

    0812030

    “FAMA” AD

    gr. Dobrich

    bul. “Dobrudzha” 2

    73

    0912003

    “Koveg-mlechni produkti” OOD

    gr. Kardzhali

    Promishlena zona

    74

    1412015

    ET “Boycho Videnov - Elbokada 2000”

    s. Stefanovo

    obsht. Radomir

    75

    1712017

    “Diva 02” OOD

    gr. Isperih

    ul. “An.Kanchev”

    76

    1712037

    ET “Ali Isliamov”

    s. Yasenovets

    77

    1712043

    “Maxima milk” OOD

    s. Samuil

    78

    1812005

    “DAV - Viktor Simonov” EOOD

    gr. Vetovo

    ul. “Han Kubrat” 52

    79

    2012010

    “Saray” OOD

    s. Mokren

    80

    2012032

    “Kiveks” OOD

    s.Kovachite

    81

    2012036

    “Minchevi” OOD

    s. Korten

    82

    2212009

    “Serdika -94” OOD

    gr. Sofia

    kv. Zheleznitza

    83

    2312028

    ET “Sisi Lyubomir Semkov”

    s. Anton

    84

    2312033

    “Balkan spetsial” OOD

    s. Gorna Malina

    85

    2312039

    EOOD “Laktoni”

    s. Ravno pole,

    obl. Sofiyska

    86

    2412040

    “Inikom” OOD

    gr. Galabovo

    ul. “G.S.Rakovski” 11

    87

    2512011

    ET “Sevi 2000- Sevie Ibryamova”

    s. Krepcha

    obsht. Opaka

    88

    2612015

    ET “Detelina 39”

    s. Brod

    89

    2812002

    “Arachievi” OOD

    s. Kirilovo,

    obl. “Yambolska”

    90

    BG 1612021

    ET “Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov”

    s. Briagovo

    obsht. Gulyantsi

    91

    BG 2012019

    “Hemus-Milk komers” OOD

    gr. Sliven

    Promishlena zona Zapad

    92

    2012008

    “Raftis” EOOD

    s. Byala

    93

    2112023

    ET “Iliyan Isakov”

    s. Trigrad

    obsht. Devin

    94

    2312020

    “MAH 2003” EOOD

    gr. Etropole

    bul. “Al. Stamboliyski” 21

    95

    2712005

    “Nadezhda” OOD

    s. Kliment

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