ANNEXE I

RÈGLES COMMUNES APPLICABLES AU PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE CONTRÔLE ET D’INSPECTION

1.   OBJECTIF

Le programme spécifique de contrôle et d’inspection a pour objectif général de vérifier le respect de la législation en vigueur concernant:

a)	les limitations quantitatives applicables aux captures et toute condition connexe spécifique, notamment le suivi de la consommation des quotas;

b)	les documents requis par la législation applicable aux pêcheries pélagiques, notamment, la fiabilité des informations consignées et communiquées;

c)	les procédures de débarquement et de pesée;

d)	les transbordements;

e)

l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises prévue à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 (1) et tout défaut de débarquement des espèces pélagiques capturées au cours de l’opération de pêche, visé à l’article 90, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1224/2009.

2.   STRATÉGIE

Les États membres procèdent au contrôle et à l’inspection de la pêche et de toutes les activités connexes exercées par des navires et d’autres opérateurs économiques tout au long de la chaîne sur la base de la gestion des risques telle que définie à l’article 4, paragraphe 18, du règlement (CE) no 1224/2009.

Les inspections réalisées après le débarquement ou le transbordement sont, en particulier, utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de contrôler la fiabilité des informations consignées et communiquées en ce qui concerne les captures et les débarquements.

3.   PRIORITÉS

Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différentes catégories d’engins, en fonction du plan de pêche annuel. C’est pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des priorités spécifiques fondées sur la gestion des risques.

4.   TÂCHES DE CONTRÔLE

Toutes les sorties de pêche effectuées par des navires de pêche autorisés équipés d’un système VMS sont contrôlées en temps réel et font l’objet d’une vérification croisée avec les documents de débarquement, de transbordement, de vente et les déclarations de prise en charge ainsi qu’avec tout rapport d’inspection et de surveillance.

Toutes les quantités débarquées, vendues, importées et exportées sont contrôlées.

5.   CRITÈRES DE RÉFÉRENCE CIBLES EN MATIÈRE D’INSPECTION

Au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente décision pour l’année 2011 et avant le 1er janvier 2012 pour l’année 2012, les États membres définissent, le cas échéant, les critères de référence cibles supplémentaires en matière d’inspection et planifient les inspections sur la base de la gestion des risques telle que définie à l’article 4, paragraphe 18, du règlement (CE) no 1224/2009:

Lieu de l’inspection	Référentiel
Inspection en mer	Critère de référence, à fixer après analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone. Les critères de référence pour les inspections en mer désignent le nombre de jours de patrouille en mer dans les eaux occidentales; ils sont éventuellement assortis d’un critère de référence distinct exprimé en jours de patrouille dans certaines zones bien définies. Sur la base de la gestion des risques, des inspections spécifiques sont prévues concernant: l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises: — l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises, — le rejet avant la remontée complète des filets à bord du navire (slipping), — les dispositions applicables aux navires des pays tiers prévoyant de pêcher le merlan bleu ou le maquereau dans les eaux de l’Union européenne prévues à l’annexe IV du règlement (UE) no 201/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (2).
Débarquements	Au moins 10 % des débarquements supérieurs à 10 tonnes de harengs, de maquereaux et de chinchards dans les ports désignés sont soumis à une inspection complète. Au moins 15 % des quantités de harengs, de maquereaux et de chinchards débarquées dans les ports désignés sont soumises à une inspection complète. Le choix des débarquements à inspecter est fondé sur une analyse des risques. Sur la base de la gestion des risques, des inspections spécifiques sont prévues pour: — les ports et les lieux de débarquement non désignés, — les débarquements de quantités de harengs, de maquereaux et de chinchards inférieures à 10 tonnes, — les éventuels débarquements de maquereaux sous d’autres dénominations, telles que Scomber japonicus (MAS). Critères de référence concernant les débarquements d’anchois et de merlans bleus, à fixer sur la base d’une analyse détaillée de l’activité de débarquement dans chaque zone.
Transbordements	Sur la base de la gestion des risques, au moins 5 % des transbordements sont soumis à une inspection.
Première vente	Au moins 10 % des premières ventes de harengs, de maquereaux et de chinchards dans les ports désignés sont soumises à une inspection complète et il y a lieu de fonder le critère de référence sur une analyse des risques. Au moins 15 % des quantités de harengs, de maquereaux et de chinchards vendues dans les ports désignés sont soumises à une inspection complète et il y a lieu de fonder le repère sur une analyse des risques.
Importations/exportations	Sur la base de la gestion des risques, dans les cas où les États membres disposent d’informations sur les flux d’importations/exportations, au moins 5 % des quantités importées/exportées sont soumises à une inspection.
Surveillance aérienne	Critères de référence, à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose chaque État membre.

6.   PROCÉDURES

6.1.   Tâches d’inspection à caractère général

Les inspecteurs vérifient et consignent dans leur rapport:

a)	l’identification détaillée des responsables participant aux activités objet de l’inspection;

b)	les licences et autorisations de pêche;

c)	toute documentation pertinente;

d)	les résultats du contrôle approfondi des espèces et des quantités qui ont été capturées conformément à la législation de l’Union européenne en vigueur.

Toutes les constatations utiles qui ressortent des inspections effectuées en mer, dans les ports ou auprès de tout autre opérateur économique concerné sont consignées dans les rapports d’inspections.

Ces informations sont dûment vérifiées et comparées avec celles qui sont transmises aux inspecteurs par d’autres autorités compétentes, dont les données obtenues grâce au système de surveillance des navires par satellite (VMS) et aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et les listes des navires autorisés.

6.2.   Tâches d’inspection propres à la surveillance aérienne

Les inspecteurs analysent les données issues de la surveillance aux fins d’une vérification croisée, et ils comparent notamment les repérages des navires de pêche avec les données VMS et ERS, ainsi qu’avec les listes des navires autorisés.

6.3.   Tâches propres aux inspections en mer

Lorsqu’une ou plusieurs espèces pélagiques sont présentes à bord d’un navire de pêche ou d’un navire de transformation ou de transport, les inspecteurs vérifient systématiquement les espèces et les quantités de poissons détenues à bord et les comparent avec les quantités consignées dans les documents de bord y afférents.

Les inspecteurs vérifient systématiquement:

—	que les navires de pêche sont autorisés à opérer dans la pêcherie pélagique concernée,

—	que les navires de pêche sont équipés d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) opérationnel,

—	que les informations utiles sont dûment consignées dans le journal de bord,

—	la conformité des engins de pêche détenus à bord aux exigences applicables,

—	les plans du navire et, en particulier, la possibilité de rejeter du poisson sous la ligne de flottaison,

—	la présence d’appareils permettant une classification automatique,

—	les quantités d’espèces pélagiques effectivement détenues à bord et leur présentation.

6.4.   Tâches d’inspection propres aux débarquements

Les inspecteurs vérifient systématiquement:

—	que les navires de pêche sont autorisés à opérer dans la pêcherie pélagique concernée,

—	que la notification préalable d’arrivée en vue du débarquement a été envoyée et contenait les informations correctes concernant les captures détenues à bord,

—	que le débarquement d’espèces pélagiques a été autorisé par l’autorité compétente, le cas échéant,

—	que les navires de pêche sont équipés d’un VMS et d’ERS opérationnels,

—	que les informations utiles sont dûment consignées dans le journal de bord et que les feuillets du journal de bord sont transmis en temps voulu,

—	pour les navires de pêche prenant part au transport et à la transformation des espèces pélagiques, que tous les documents requis se trouvent à bord et sont dûment complétés,

—	les espèces et les quantités d’espèces pélagiques effectivement détenues à bord,

—	que les obligations de pesée sont appliquées si nécessaire,

—	que les engins de pêche détenus à bord correspondent à l’autorisation de pêche et satisfont aux mesures techniques applicables.

6.5.   Tâches d’inspection propres aux transbordements

Les inspecteurs vérifient systématiquement:

—	que le navire de pêche est autorisé à opérer dans la pêcherie pélagique concernée,

—	pour les transbordements au port, que la notification préalable d’arrivée au port a été envoyée et contenait les informations correctes concernant le transbordement,

—	que les navires qui souhaitent transborder ont reçu l’autorisation préalable,

—	que les espèces et les quantités dont le transbordement a été préalablement notifié ont fait l’objet d’un contrôle,

—	que les documents requis se trouvent à bord et sont dûment complétés, y compris la déclaration de transbordement.

6.6.   Tâches d’inspection en matière de transport, de commercialisation et de prise en charge

Les inspecteurs vérifient systématiquement les espèces et la quantité ainsi que le navire qui a capturé le poisson et procèdent à une vérification croisée de ces informations avec la déclaration de débarquement et le journal de bord et vérifient:

—	en ce qui concerne le transport, notamment, que les documents requis se trouvent à bord et sont dûment complétés,

—	en ce qui concerne la commercialisation, que les documents requis se trouvent à bord et sont dûment complétés,

—	en ce qui concerne la prise en charge, que les documents requis se trouvent à bord et sont dûment complétés.

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(1)  JO L 347 du 24.12.2009, p. 6.

(2)  JO L 61 du 11.3.2010, p. 10.

ANNEXE II

CONTENU MINIMAL DES MESURES ADOPTÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES VISÉES À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2

Les mesures nationales précisent notamment les informations ci-après.

1.   MOYENS DE CONTRÔLE

—	Moyens humains Les effectifs des inspecteurs à terre et en mer ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

—	Moyens techniques Le nombre des navires et aéronefs de patrouille ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

—	Moyens financiers La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.

2.   PORTS DÉSIGNÉS

La liste des ports désignés prévue par le règlement (CE) no 1542/2007.

3.   PROCÉDURES DE PESÉE

Les systèmes appliqués afin de se conformer aux règles établies notamment par le règlement (CE) no 1542/2007 relatif aux procédures de pesée et aux installations de pesage.

4.   PLANS DE PÊCHE

Les détails relatifs à tout dispositif mis en place pour la répartition des quotas, ainsi que pour le suivi et le contrôle de la consommation des quotas.

5.   CONTRÔLE

Les détails relatifs au système de contrôle des activités de pêche, des débarquements, des transbordements, de la commercialisation et de l’importation/exportation des espèces pélagiques.

6.   PROTOCOLES D’INSPECTION

Protocoles détaillés régissant toutes les activités d’inspection.

7.   LIGNES DIRECTRICES

Lignes directrices explicatives à l’usage des inspecteurs, des organisations de producteurs et des pêcheurs.

8.   PROTOCOLES DE COMMUNICATION

Protocoles régissant la communication avec les autorités compétentes chargées par les autres États membres du programme spécifique de contrôle et d’inspection.