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Document 32009D0368
2009/368/EC: Commission Decision of 4 May 2009 fixing for the marketing year 2009/2010 the amounts of the aid for diversification and the additional aid for diversification to be granted under the temporary scheme for the restructuring of the sugar industry of the Community (notified under document number C(2009) 3158)
2009/368/CE: Décision de la Commission du 4 mai 2009 fixant, pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2009) 3158]
2009/368/CE: Décision de la Commission du 4 mai 2009 fixant, pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2009) 3158]
JO L 111 du 5.5.2009, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2010
|
5.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 111/50 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 mai 2009
fixant, pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
[notifiée sous le numéro C(2009) 3158]
(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
(2009/368/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1),
vu le règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2), et notamment son article 13, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Commission fixe les montants attribués à chaque État membre concerné pour l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006 et pour l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 dudit règlement. |
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(2) |
Les montants de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification sont calculés en fonction du quota de sucre, exprimé en tonnes, libéré au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010 dans l’État membre concerné, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants, par État membre concerné, de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification prévues aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 320/2006 respectivement, fixés en fonction des quotas libérés au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010, figurent à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.
(2) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.
ANNEXE
Montants par État membre de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification pour la campagne 2009/2010
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(EUR) |
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État membre |
Aide à la diversification |
Aide additionnelle à la diversification |
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Espagne |
10 304 268,00 |
23 197 020,93 |