Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32008D0679

Décision de la Commission du 31 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions à l’action en vue de la traduction et de l’expérimentation d’un module d’enquête sur la victimisation au titre du programme spécifique Prévenir et combattre la criminalité dans le cadre du programme général Sécurité et protection des libertés

JO L 221 du 19.8.2008, pp. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/679/oj

19.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/34


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2008

relatif à l’octroi de subventions à l’action en vue de la traduction et de l’expérimentation d’un module d’enquête sur la victimisation au titre du programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés»

(2008/679/JAI)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité sur l’Union européenne,

vu la décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (1), et notamment son article 7, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission a adopté le 16 avril 2007 le programme de travail annuel 2007 pour le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés» (2).

(2)

Un appel à propositions de partenariat au titre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» a été publié en février 2007.

(3)

Un appel à propositions spécifique concernant la traduction et l’expérimentation d’un module d’enquête sur la victimisation a été envoyé le 16 août 2007 à tous les organismes partenaires sélectionnés ayant choisi l’option «Statistiques sur la criminalité et la justice pénale».

(4)

Un comité d’évaluation s’est réuni le 6 novembre 2007, le 22 novembre 2007 et le 17 décembre 2007 et a recommandé l’octroi des subventions en vue de la traduction et de l’expérimentation d’un module d’enquête sur la victimisation.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 8 de la décision 2007/125/JAI,

DÉCIDE:

Article unique

Les subventions à l’action visées à l’annexe sont approuvées pour un montant total de 1 540 170,39 EUR.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2008.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission


(1)   JO L 58 du 24.2.2007, p. 7.

(2)  C/2007/1627.

(3)   JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).


ANNEXE

Ventilation budgétaire des subventions à l’action en vue de la traduction et de l’expérimentation d’un module d’enquête sur la victimisation

Référence du partenariat

Organisme

Sélectionné/ refusé

Coût total éligible

(en euros)

Montant octroyé

(en euros)

Subvention %

JLS/I2007/ISEC-FPA/012

Conseil national suédois pour la prévention des crimes

Sélectionné

113 815,90

107 702,00

94,63

JLS/I2007/ISEC-FPA/020

Service statistique du gouvernement de Lituanie

Sélectionné

39 855,87

27 899,11

70

JLS/I2007/ISEC-FPA/033

Institut national de la statistique du Portugal

Sélectionné

133 041,32

126 389,25

95

JLS/I2007/ISEC-FPA/037

Institut national de la statistique du Danemark

Sélectionné

160 264,87

152 250,80

95

JLS/I2007/ISEC-FPA/043

Office statistique de la République slovaque

Sélectionné

22 115,23

19 893,11

89,95

JLS/I2007/ISEC-FPA/050

Institut de justice de Pologne

Sélectionné

57 730,00

40 411,00

70

JLS/I2007/ISEC-FPA/051

Office fédéral de la statistique d'Allemagne

Sélectionné

402 615,32

281 830,72

70

JLS/I2007/ISEC-FPA/053

Institut national de la statistique d’Autriche

Sélectionné

120 703,15

110 703,15

91,72

JLS/I2007/ISEC-FPA/054

Institut européen de prévention du crime, HEUNI, de Finlande

Sélectionné

221 149,06

210 091,60

95

JLS/I2007/ISEC-FPA/061

Ministère des affaires intérieures de Catalogne

Sélectionné

123 955,16

83 955,16

67,73

JLS/I2007/ISEC-FPA/079

Conseil de recherche criminelle du ministère de la justice de Bulgarie

Sélectionné

23 865,49

19 092,00

80

JLS/I2007/ISEC-FPA/083

Office statistique de la République de Slovénie

Sélectionné

86 076,32

81 772,50

95

JLS/I2007/ISEC-FPA/087

Institut national de la statistique (ISTAT) d'Italie

Sélectionné

175 801,15

158 779,37

90,32

JLS/I2007/ISEC-FPA/102

Bureau central de statistique de Lettonie

Sélectionné

29 567,51

26 610,75

90

JLS/I2007/ISEC-FPA/103

Secrétariat d’État à la sécurité d'Espagne

Sélectionné

132 556,95

92 789,87

70

Total

 

 

1 843 113,30

1 540 170,39

 


Top