6.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/21

(1)

Par la décision 2004/917/CE (1), adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Grèce. Le Conseil a constaté que le déficit public se situait à 3,2 % du PIB en 2003, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 103 % du PIB, bien au-delà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Les chiffres relatifs au déficit public et à la dette publique brute de 2003 ont été révisés à plusieurs reprises après la décision 2004/917/CE. Selon les données les plus récentes, le déficit et la dette se situaient à 6,2 % et à 107,8 % du PIB respectivement.

(2)

Le 6 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (2), le Conseil a adressé une recommandation aux autorités grecques pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en 2005 au plus tard. La recommandation a été rendue publique.

(3)

Par sa décision 2005/334/CE (3), le Conseil a décidé, le 19 janvier 2005, conformément à l’article 104, paragraphe 8, et sur recommandation de la Commission, qu’aucune action suivie d’effets n’avait été entreprise par la Grèce à la suite de la recommandation du Conseil émise au titre de l’article 104, paragraphe 7. Par sa décision 2005/441/CE (4), le Conseil a décidé, le 17 février 2005, sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 104, paragraphe 9, de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures afin de procéder à la réduction de déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif et a prolongé d’un an le délai pour sa correction, jusqu’en 2006.

(4)

Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

(5)

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d’autres variables liées deux fois l’an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (5).

(6)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93, à la suite de la notification effectuée par la Grèce, le 1er avril 2007, et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

(7)

Les autorités statistiques grecques ont amélioré leurs procédures, ce qui a conduit à une diminution significative des différences dans les statistiques et à une amélioration générale de la qualité des données publiques. Les autorités grecques se sont engagées à mettre pleinement en œuvre le plan d’action afin d’améliorer les statistiques relatives aux finances publiques. Par conséquent, Eurostat a levé ses réserves au sujet de la qualité des données transmises.

(8)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Grèce, et la décision 2004/917/CE devrait donc être abrogée,