édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 077 p. 4 - 6
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Document 32006R1678
Commission Regulation (EC) No 1678/2006 of 14 November 2006 amending Regulation (EC) No 92/2005 as regards alternative means of disposal of and use of animal by-products (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n o 1678/2006 de la Commission du 14 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 92/2005 concernant d’autres modes d’élimination et d’utilisation des sous-produits animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n o 1678/2006 de la Commission du 14 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 92/2005 concernant d’autres modes d’élimination et d’utilisation des sous-produits animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 314 du 15.11.2006, p. 4–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 314M du 1.12.2007, p. 346–348
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 03/03/2011; abrog. implic. par 32011R0142
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Official Journal
|
15.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 314/4 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1678/2006 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2006
modifiant le règlement (CE) no 92/2005 concernant d’autres modes d’élimination et d’utilisation des sous-produits animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point g), et son article 6, paragraphe 2, point i),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles concernant les modes d’élimination et les formes d’utilisation des sous-produits animaux. Il prévoit également la possibilité d’approuver des modes d’élimination supplémentaires et d’autres manières d’utiliser les sous-produits animaux, après consultation du comité scientifique approprié. |
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(2) |
Se fondant sur les avis émis par le comité scientifique directeur et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission a approuvé, à ce jour, six procédés en tant qu’autres modes d’élimination ou d’utilisation des sous-produits animaux en vertu du règlement (CE) no 92/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les modes d’élimination ou l’utilisation des sous-produits animaux et modifiant son annexe VI relative à la transformation génératrice de biogaz et la transformation des graisses fondues (2). |
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(3) |
Sur la base d’une demande supplémentaire, l’EFSA a, le 13 juillet 2006, émis un avis relatif à la sécurité d’un procédé thermomécanique de production de biocarburant. Il convient par conséquent de tenir compte des conditions dans lesquelles ce procédé a été considéré comme un moyen sûr d’éliminer du lisier, du contenu du tube digestif et des matières de la catégorie 3, en modifiant le règlement (CE) no 92/2005. |
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(4) |
Après réexamen des risques pour la santé publique et pour la santé animale, il convient de permettre certaines utilisations techniques ou la transformation en biogaz des matières de catégorie 2 résultant du procédé approuvé pour la production de biodiesel. |
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(5) |
Il convient de modifier le règlement (CE) no 92/2005 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 92/2005 est modifié comme suit:
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1) |
L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Approbation pour le traitement et l’utilisation ou l’élimination des matières des catégories 2 ou 3 1. Les procédés suivants sont approuvés et peuvent être autorisés par l’autorité compétente pour le traitement et l’utilisation ou l’élimination des matières des catégories 2 ou 3:
Le procédé thermomécanique de production de biocarburant défini à l’annexe VII est approuvé et peut être autorisé par l’autorité compétente pour le traitement et l’élimination de lisier et de contenu du tube digestif ainsi que des matières de catégorie 3. 2. L’autorité compétente peut autoriser l’utilisation d’autres paramètres pour les étapes des procédés suivants, à condition que ces paramètres garantissent une réduction équivalente des risques pour la santé publique ou la santé animale:
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2) |
Dans le titre et dans la première phrase de l’article 3, les mots «annexes I à VI» sont remplacés par le mot «annexes». |
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3) |
L’article 4 est modifié comme suit:
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4) |
Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).
(2) JO L 19 du 21.1.2005, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2067/2005 (JO L 331 du 17.12.2005, p. 12).
ANNEXE
Les annexes du règlement (CE) no 92/2005 sont modifiées comme suit:
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1) |
À l’annexe IV, le point 3 est supprimé. |
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2) |
L’annexe VII suivante est ajoutée: «ANNEXE VII PROCÉDÉ THERMOMÉCANIQUE DE PRODUCTION DE BIOCARBURANT Par “production de biocarburant par procédé thermomécanique”, on entend le traitement de sous-produits animaux dans les conditions suivantes:
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