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Document 32006R1411

    Règlement (CE) n o  1411/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o  798/2004

    JO L 352M du 31.12.2008, p. 469–469 (MT)
    JO L 267 du 27.9.2006, p. 1–1 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 09/03/2008

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1411/oj

    27.9.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 267/1

    RÈGLEMENT (CE) N o 1411/2006 DU CONSEIL

    du 25 septembre 2006

    modifiant le règlement (CE) no 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

    vu la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1),

    vu la proposition de la Commission,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'article 8 du règlement (CE) no 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004, renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2000 (2) permettait aux établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils recevaient des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur une liste, sous réserve du gel des montants versés sur ces comptes.

    (2)

    Le règlement (CE) no 817/2006 a remplacé le règlement (CE) no 798/2004, mais a omis par erreur cette disposition. Il y a lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CE) no 817/2006 en vue d'y inclure cette disposition.

    (3)

    Il conviendrait d'appliquer le présent règlement à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 817/2006,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l'article 7 du règlement (CE) no 817/2006, le paragraphe suivant est ajouté:

    «3.   L'article 6, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe les autorités compétentes de ces opérations sans délai.».

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Il est applicable à partir du 2 juin 2006.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

    Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2006.

    Par le Conseil

    Le président

    M. PEKKARINEN

    (1)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.

    (2)  JO L 125 du 28.4.2004, p. 4. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 817/2006 (JO L 148 du 2.6.2006, p. 1).

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