9.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/19

(1)

Le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission (2) établit les modalités d’application du régime d’intervention dans le secteur du sucre. À la lumière de l’expérience acquise, il apparaît que des adaptations sont souhaitables afin de simplifier le régime et de l’harmoniser avec la pratique pour d’autres produits tels que les céréales ou la poudre de lait.

(2)

Le règlement (CE) no 1260/2001 ne prévoit la garantie de prix et d’écoulement que pour le sucre produit sous quota. Il convient donc de limiter l’accès à l’intervention aux fabricants attributaires de quotas, qui en contrepartie de la garantie de prix, sont tenus de payer le prix minimal pour les betteraves tout en respectant la confiance légitime des commerçants spécialisés déjà en possession de l’agrément nécessaire pour offrir du sucre à l’intervention.

(3)

L'expérience récente acquise dans les opérations d’intervention concernant le sucre a montré la nécessité de renforcer les critères de stockage du sucre à l’intervention et d’agrément des magasins et des silos de stockage, notamment en donnant un plus large pouvoir d’appréciation aux organismes d’intervention. Il est de plus admis que le sucre peut être stocké sans risque de dégradation de la qualité pendant une très longue période lorsque les conditions adéquates sont réunies. Dès lors, il y a lieu de modifier le règles relatives aux dates limites d'enlèvement, tout en maintenant, en raison de la confiance légitime, ces règles pour le sucre offert à l’intervention avant une certaine date.

(4)

Les procédures d’intervention du sucre doivent être harmonisées avec celles en vigueur pour d’autres secteurs tels que les céréales ou la poudre de lait en ce qui concerne notamment les délais de paiement à compter de la présentation des offres à l’intervention.

(5)

Le règlement (CE) no 1262/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 1498/2005, prévoit les conditions auxquelles doivent satisfaire certains modes de conditionnement dans lesquels le sucre acheté doit être livré. Afin d’assurer la bonne application de cette disposition, il y a lieu d’apporter certaines précisions.

(6)

En vue de faciliter la gestion courante de l’intervention, notamment par la constitution de lots homogènes, il est approprié d’augmenter la quantité minimale au-dessous de laquelle l’organisme d’intervention n’est pas tenu d’accepter l’offre.

(7)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1262/2001 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

1)

l’article 1er est modifié comme suit:

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

3)

l’article 3 est modifié comme suit:

4)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les sucres offerts à l'intervention doivent répondre aux conditions suivantes:

5)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins du présent règlement, on entend par “lot” une quantité minimale de sucre de 2 000 tonnes ayant la même qualité et le même mode de présentation et étant situé dans le même lieu de stockage.»

6)

L’article 9 est modifié comme suit:

7)

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le transfert de la propriété du sucre faisant l'objet du contrat de stockage intervient lors du paiement du sucre en cause.»

8)

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

L'organisme d'intervention effectue le paiement au plus tôt le cent vingtième jour à compter du jour d'acceptation de l'offre pour autant que les contrôles relatifs à la vérification du poids et des caractéristiques qualitatives des lots offerts aient été accomplis.»

9)

À l’article 17, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L'enlèvement des sucres achetés a lieu:

10)

L’article 18 est modifié comme suit:

11)

À l’article 19, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1.   Lors de l'enlèvement pour les sucres visés à l’article 17, paragraphe 4, points a) et b) et dans le délai visé à l’article 16 pour les sucres visés audit paragraphe, point c), sont prélevés aux fins d'analyses quatre échantillons, soit par des experts agréés par les autorités compétentes de l'État membre en cause, soit par des experts désignés d'un commun accord par l'organisme d'intervention et le vendeur.»

12)

À l’article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le prix à payer par l’adjudicataire est: