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Document 32006D0327
2006/327/EC: Commission Decision of 28 April 2006 amending Decision 2003/526/EC as regards the prolongation of the application of protection measures relating to classical swine fever in certain Member States (notified under document number C(2006) 1719) (Text with EEA relevance)
2006/327/CE: Décision de la Commission du 28 avril 2006 modifiant la décision 2003/526/CE en ce qui concerne la prolongation de l'application des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2006) 1719] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/327/CE: Décision de la Commission du 28 avril 2006 modifiant la décision 2003/526/CE en ce qui concerne la prolongation de l'application des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2006) 1719] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 120 du 5.5.2006, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 669–669
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2007
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5.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 120/24 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 avril 2006
modifiant la décision 2003/526/CE en ce qui concerne la prolongation de l'application des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2006) 1719]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/327/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
À la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans certains États membres, la Commission a arrêté la décision 2003/526/CE du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (2). Cette décision prévoit certaines mesures supplémentaires de lutte contre la peste porcine classique et en fixe la durée d'application. |
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(2) |
À la lumière des informations épidémiologiques disponibles, il convient de prolonger l'application des mesures jusqu'au 30 avril 2007. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2003/526/CE en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 11 de la décision 2003/526/CE, la date du 30 avril 2006 est remplacée par celle du 30 avril 2007.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
(2) JO L 183 du 22.7.2003, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/284/CE (JO L 104 du 13.4.2006, p. 48).