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Document 32004R0067
Commission Regulation (EC) No 67/2004 of 15 January 2004 derogating from Regulation (EC) No 174/1999 as regards the term of validity of export licences in the milk and milk products sector
Règlement (CE) n° 67/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) n° 67/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
JO L 10 du 16.1.2004, p. 13–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
32004R0067
Règlement (CE) n° 67/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 010 du 16/01/2004 p. 0013 - 0013
Règlement (CE) no 67/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) et notamment son article 31, paragraphe 14, considérant ce qui suit: (1) L'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(2), fixe la durée de validité des certificats d'exportation. (2) L'adhésion à la Communauté le 1er mai 2004 de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie créera une nouvelle situation du marché des produits laitiers qui nécessitera l'adoption de mesures appropriées dans la gestion des restitutions à l'exportation. (3) Pour que les nouvelles mesures de gestion en matière de restitution à l'exportation puissent prendre effet à la date de l'adhésion, il convient de limiter au 30 avril 2004 la durée de validité des certificats d'exportation pour les produits laitiers dont la demande aurait été déposée jusqu'au 31 mars 2004. (4) Il convient de déroger au règlement (CE) n° 174/1999 en conséquence. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999, la durée de validité des certificats d'exportation, avec préfixation de la restitution, demandés jusqu'au 31 mars 2004 pour les produits visés aux points a) à d) dudit article, expire au 30 avril 2004. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique aux certificats d'exportation demandés à partir de son entrée en vigueur. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2004. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003 (JO L 270 du 21.10.2004, p. 121). (2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2003 (JO L 287 du 5.11.2003, p. 13).