29.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 132/5

(1)

L'article 2, point 31), du traité de Nice remplace l'article 225 du traité CE par une nouvelle disposition dont le paragraphe 1, premier alinéa, stipule: «Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux articles 230, 232, 235, 236 et 238, à l'exception de ceux qui sont attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories de recours.».

(2)

Une modification similaire a été apportée au traité CEEA par l'article 3, point 13), du traité de Nice.

(3)

Il a été tenu compte de cette modification dans une rédaction provisoire de l'article 51 du protocole sur le statut de la Cour de justice aux termes duquel: «Par dérogation à la règle énoncée à l'article 225, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 140 A, paragraphe 1, du traité CEEA, les recours formés par les États membres, par les institutions des Communautés et par la Banque centrale européenne sont de la compétence de la Cour.».

(4)

Il convient de procéder, conformément à la lettre et à l'économie du nouvel article 225 du traité CE, et du nouvel article 140 A du traité CEEA à une nouvelle rédaction de l'article 51 du protocole sur le statut de la Cour de justice afin de préciser les compétences respectives de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, le transfert de la compétence de première instance au Tribunal devant être significatif et les critères de répartition suffisamment clairs pour être appréciés sans équivoque par les institutions et les États membres.

(5)

Il convient que les recours formés par les États membres et dirigés contre les actes du Conseil par lesquels ce dernier exerce, selon les modalités visées à l'article 202, troisième tiret, du traité CE, des compétences d'exécution, relèvent de la compétence du Tribunal de première instance. Il s'agit des cas dans lesquels le Conseil soit s'est réservé la compétence d'exécution, soit en a retrouvé l'exercice dans le cadre du déroulement d'une procédure de «comitologie».

(6)

Les dispositions de l'article 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice relatives aux cas dans lesquels le Tribunal peut se dessaisir au profit de la Cour doivent être adaptées aux nouvelles compétences du Tribunal. Il est en effet nécessaire d'envisager une possibilité de dessaisissement quand la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires proches dont les solutions peuvent être dépendantes l'une de l'autre,

1.

L'article 51 du protocole sur le statut de la Cour de justice est remplacé par le texte suivant:

«Article 51

Par dérogation à la règle énoncée à l'article 225, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 140 A, paragraphe 1, du traité CEEA, sont réservés à la Cour de justice les recours visés aux articles 230 et 232 du traité CE et 146 et 148 du traité CEEA, qui sont formés par un État membre et dirigés:

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution des Communautés ou par la Banque centrale européenne contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution des Communautés contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.»

2.

Le troisième alinéa de l'article 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour. Dans les mêmes conditions, la Cour peut également décider de suspendre la procédure dont elle est saisie; dans ce cas, la procédure devant le Tribunal se poursuit.»

3.

À l'article 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice, le nouvel alinéa suivant est ajouté:

«Lorsqu'un État membre et une institution des Communautés contestent le même acte, le Tribunal se dessaisit afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.»

a)

dont la procédure, à cette date, est suspendue conformément à l'article 54, troisième alinéa, dernière phrase, du protocole sur le statut de la Cour de justice,

b)

dont la procédure, à cette date, n'est pas encore arrivée au terme de la phase écrite tel que précisé à l'article 44 du règlement de procédure de la Cour,