32004D0214

Décision de la Commission

du 3 mars 2004

modifiant la décision 2000/40/CE quant à la période de validité des critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs

[notifiée sous le numéro C(2004) 310]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/214/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit l'attribution d'un label écologique à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels, ainsi que l'établissement de critères spécifiques du label écologique par catégories de produits.

(2) La décision 2000/40/CE de la Commission du 16 décembre 1999 établissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs(2) vient à expiration le 1er décembre 2003.

(3) Comme suite au réexamen de cette décision conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000, il convient de prolonger la durée de validité de ces critères écologiques d'une période de douze mois, notamment afin de permettre aux sociétés attributaires du label écologique de continuer de l'utiliser au moins jusqu'à l'achèvement du réexamen de la décision 2000/40/CE.

(4) La décision 2000/40/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la décision 2000/40/CE est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

La définition de la catégorie de produits et les critères applicables à cette catégorie sont valables jusqu'au 1er décembre 2004. Toutefois, si, le 1er décembre 2004, une nouvelle décision définissant la catégorie de produits et établissant les critères écologiques qui s'y rapportent n'a pas encore été adoptée, la période de validité expirera soit le 1er décembre 2005 soit à la date d'adoption de la nouvelle décision si celle-ci précède."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2004.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 13 du 19.1.2000, p. 22.