32003D2066

Décision no 2066/2003/CE du Parlement européen et du Conseil

du 10 novembre 2003

relative à la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la décision n° 1445/2000/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(1),

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003(2) arrive à échéance le 31 décembre 2003.

(2) Le besoin de disposer d'informations sur l'utilisation du sol ainsi que sur l'état des cultures est un besoin particulièrement ressenti dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune et dans la perspective de l'élargissement, notamment pour ce qui est de l'analyse des interactions entre l'agriculture, l'environnement et l'espace rural.

(3) Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de ces actions au cours de la période 1999-2003 montre qu'il serait opportun de les poursuivre pour une période supplémentaire de quatre ans.

(4) Il y a lieu de continuer et d'approfondir les modalités de mise en oeuvre des actions entreprises dans le cadre de la décision n° 1445/2000/CE en fonction de l'expérience acquise ainsi que des résultats obtenus.

(5) Les activités de télédétection nécessitant des efforts de recherche et de développement ultérieurs au cours de la période 2004-2007 sont couvertes par le 6e programme-cadre de recherche et de développement(3).

(6) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission(4) sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision n° 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:"Ces actions sont poursuivies pour une période de quatre ans, à partir du 1er janvier 2004".

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pour la période 2004-2007 est établie à 7,85 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières."

3) À l'article 6, la date du "31 juillet 2003" est remplacée par celle du "31 juillet 2007".

4) À l'article 7, la date du "31 décembre 2003" est remplacée par celle du "31 décembre 2007".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2003.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

A. Marzano

(1) Avis du Parlement européen du 1er juillet 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 29 septembre 2003 (non encore parue au Journal officiel).

(2) JO L 163 du 4.7.2000, p. 1.

(3) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.