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Document 32002R0525
Commission Regulation (EC) No 525/2002 of 22 March 2002 derogating from Regulation (EC) No 174/1999 laying down special detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 804/68 as regards export licences and export refunds in the case of milk and milk products
Règlement (CE) n° 525/2002 de la Commission du 22 mars 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) n° 525/2002 de la Commission du 22 mars 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
JO L 80 du 23.3.2002, p. 8–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2003
32002R0525
Règlement (CE) n° 525/2002 de la Commission du 22 mars 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 080 du 23/03/2002 p. 0008 - 0008
Règlement (CE) no 525/2002 de la Commission du 22 mars 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 30, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 156/2002(4), prévoit à son article 20 bis les dispositions applicables à la gestion du contingent de lait en poudre à exporter vers la République dominicaine au titre du mémorandum d'accord conclu entre la Communauté européenne et la République dominicaine et approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil(5). À cause des difficultés liées à la mise en application dudit mémorandum qui pourraient rendre nécessaires des modifications du régime actuel, il convient de reporter la période de dépôt des demandes pour le contingent relatif à la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 20 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 174/1999, pour le contingent relatif à la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, les demandes de certificats sont déposées du 1er au 10 mai 2002. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mars 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. (3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. (4) JO L 25 du 29.1.2002, p. 24. (5) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.