édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 042 p. 159 - 159
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 042 p. 159 - 159
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édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 029 p. 88 - 88
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 029 p. 88 - 88
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 006 p. 57 - 57
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Document 32002D0596
2002/596/EC: Council Decision of 19 July 2002 on the consequences of the expiry of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (ECSC) on the international agreements concluded by the ECSC
2002/596/CE: Décision du Conseil du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA
2002/596/CE: Décision du Conseil du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA
JO L 194 du 23.7.2002, p. 36–36
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32002D0596
2002/596/CE: Décision du Conseil du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA
Journal officiel n° L 194 du 23/07/2002 p. 0036 - 0036
Décision du Conseil du 19 juillet 2002 relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA (2002/596/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) En vertu de son article 97, le traité CECA expire le 23 juillet 2002. (2) La Communauté européenne du charbon et de l'acier a conclu un certain nombre d'accords internationaux avec des pays tiers. (3) Ces accords ne prévoient pas l'éventualité de l'expiration du traité CECA. (4) Le champ d'application du traité CECA sera, à l'expiration de ce dernier, couvert par le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133. (5) Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont établi que la Communauté européenne reprend les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1). (6) Il est considéré comme étant dans l'intérêt de la Communauté européenne de maintenir ces accords internationaux après la date d'expiration du traité CECA et que ceux-ci devaient être transférés à la Communauté européenne. (7) Certains de ces accords peuvent exiger des modifications techniques destinées à les rendre compatibles avec les règles de la Communauté européenne. (8) Il sera nécessaire d'informer en conséquence les pays tiers concernés, DÉCIDE: Article premier À compter du 24 juillet 2002, la Communauté européenne reprend les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la Communauté européenne du charbon et de l'acier avec des pays tiers. Article 2 La Commission informe les pays tiers concernés de la reprise par la Communauté européenne des droits et obligations de la Communauté européenne du charbon et de l'acier découlant des accords concernés. Elle procède en outre aux modifications techniques nécessaires afin de rendre les accords compatibles avec les règles de la Communauté européenne et négocie, si nécessaire, les modifications à apporter aux accords. Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. La présente décision s'applique à compter du 24 juillet 2002. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2002. Par le Conseil Le président T. Pedersen (1) Voir page 35 du présent Journal officiel.