32002D0028

Décision de la Commission

du 11 janvier 2002

modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine respectivement de Slovénie, de Croatie, du Gabon, de Turquie et d'Arménie

[notifiée sous le numéro C(2002) 14/5]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/28/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 97/296/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/635/CE(4), établit la liste des pays et territoires en provenance desquels l'importation de produits de la pêche pour l'alimentation humaine est autorisée. La partie I de son annexe énumère les pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique en vertu de la directive 91/493/CEE du Conseil(5) et la partie II cite les pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE.

(2) Les décisions 2002/24/CE(6), 2002/25/CE(7), 2002/26/CE(8) et 2002/27/CE(9) de la Commission fixent les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires, respectivement, de Slovénie, de Croatie, du Gabon et de Turquie. Il convient donc d'ajouter ces pays à la partie I de l'annexe.

(3) La République d'Arménie a fourni des informations indiquant qu'elle remplissait les conditions équivalentes et qu'elle était donc en mesure de garantir que les produits de la pêche exportés vers la Communauté satisferont aux exigences sanitaires de la directive 91/493/CE; il convient dès lors de modifier la liste susmentionnée pour inclure ce pays dans la partie II de la liste. Cependant, sur la base des informations et des garanties obtenues des autorités compétentes de ce pays, il convient de limiter les importations de produits de la pêche en provenance de ce territoire aux écrevisses (Astacus leptodactylus) vivantes destinées exclusivement à la consommation humaine directe.

(4) Les décisions 2002/24/CE, 2002/25/CE, 2002/26/CE et 2002/27/CE entrent en vigueur soixante jours après leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, il est nécessaire de différer d'autant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, comme les importations de produits de la pêche en provenance de la République d'Arménie seront autorisées pour la première fois par la présente décision, il convient qu'elles puissent être autorisées immédiatement.

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision 97/296/CE.

Article 2

1. La présente décision est applicable à partir du soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser l'importation de produits de la pêche en provenance de la République d'Arménie dès la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

(3) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21.

(4) JO L 56 du 17.8.2001, p. 56.

(5) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(6) Voir page 20 du présent Journal officiel.

(7) Voir page 25 du présent Journal officiel.

(8) Voir page 31 du présent Journal officiel.

(9) Voir page 36 du présent Journal officiel.

ANNEXE

"ANNEXE

LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES EN PROVENANCE DESQUELS L'IMPORTATION DE PRODUITS DE LA PÊCHE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE, EST AUTORISÉE

I. Pays et territoires faisant l'objet d'une décision spécifique sur la base de la directive 91/493/CEE

AL - ALBANIE

AR - ARGENTINE

AU - AUSTRALIE

BD - BANGLADESH

BR - BRÉSIL

CA - CANADA

CI - CÔTE D'IVOIRE

CL - CHILI

CN - CHINE

CO - COLOMBIE

CU - CUBA

CZ - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

EC - ÉQUATEUR

EE - ESTONIE

FK - ÎLES MALOUINES

GA - GABON

GH - GHANA

GM - GAMBIE

GN - GUINÉE CONAKRY

GT - GUATEMALA

HR - CROATIE

ID - INDONÉSIE

IN - INDE

IR - IRAN

JM - JAMAÏQUE

JP - JAPON

KR - CORÉE DU SUD

LT - LITUANIE

LV - LETTONIE

MA - MAROC

MG - MADAGASCAR

MR - MAURITANIE

MU - MAURICE

MV - MALDIVES

MX - MEXIQUE

MY - MALAISIE

NA - NAMIBIE

NG - NIGERIA

NI - NICARAGUA

NZ - NOUVELLE-ZÉLANDE

OM - OMAN

PA - PANAMA

PE - PÉROU

PH - PHILIPPINES

PK - PAKISTAN

PL - POLOGNE

RU - RUSSIE

SC - SEYCHELLES

SG - SINGAPOUR

SI - SLOVÉNIE

SN - SÉNÉGAL

TH - THAÏLANDE

TN - TUNISIE

TR - TURQUIE

TW - TAÏWAN

TZ - TANZANIE

UG - OUGANDA

UY - URUGUAY

VE - VENEZUELA

VN - VIÊT NAM

YE - YÉMEN

ZA - AFRIQUE DU SUD

II. Pays et territoires répondant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 95/408/CE

AM - ARMÉNIE(1)

AO - ANGOLA

AG - ANTIGUA-ET-BARBUDA(2)

AN - ANTILLES NÉERLANDAISES

AZ - AZERBAÏDJAN(3)

BJ - BÉNIN

BS - BAHAMAS

BY - BELARUS

BZ - BELIZE

CG - RÉPUBLIQUE DU CONGO(4)

CH - SUISSE

CM - CAMEROUN

CR - COSTA RICA

CY - CHYPRE

DZ - ALGÉRIE

ER - ÉRYTHRÉE

FJ - FIDJI

GD - GRENADE

GL - GROENLAND

HK - HONG KONG

HN - HONDURAS

HU - HONGRIE(5)

IL - ISRAËL

KE - KENYA

LK - SRI LANKA

MM - MYANMAR

MT - MALTE

MZ - MOZAMBIQUE

NC - NOUVELLE-CALÉDONIE

PF - POLYNÉSIE FRANÇAISE

PG - PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

PM - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

RO - ROUMANIE

SB - ÎLES SALOMON

SH - SAINTE-HÉLÈNE

SR - SURINAME

SV - EL SALVADOR

TG - TOGO

US - ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

YT - MAYOTTE(6)

ZW - ZIMBABWE

(1) Uniquement pour les importations d'écrevisses (Astacus leptodactylus) vivantes destinées à la consommation humaine directe.

(2) Uniquement pour les importations de poisson frais.

(3) Uniquement pour les importations de caviar.

(4) Uniquement pour les importations de produits de la pêche capturés, congelés et emballés définitivement en mer.

(5) Uniquement pour les importations d'animaux vivants destinés à la consommation humaine directe.

(6) Uniquement pour les importations de produits de l'aquaculture, frais, non transformés et non préparés."