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Document 32001R2570
Commission Regulation (EC) No 2570/2001 of 20 December 2001 fixing the amount of private storage aid for certain fishery products in the 2002 fishing year
Règlement (CE) n° 2570/2001 de la Commission du 20 décembre 2001 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2002
Règlement (CE) n° 2570/2001 de la Commission du 20 décembre 2001 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2002
JO L 344 du 28.12.2001, p. 44–44
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2002: This act has been changed. Current consolidated version: 01/01/2002
32001R2570
Règlement (CE) n° 2570/2001 de la Commission du 20 décembre 2001 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2002
Journal officiel n° L 344 du 28/12/2001 p. 0044 - 0044
Règlement (CE) no 2570/2001 de la Commission du 20 décembre 2001 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2002 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié par le règlement (CE) n° 939/2001 de la Commission(2), vu le règlement (CE) n° 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d'octroi de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche(3), et notamment son article 1er, considérant ce qui suit: (1) Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le montant des frais techniques et financiers constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédant la campagne de pêche concernée. (2) Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge des contrôles, il convient d'octroyer l'aide au stockage privé en une fois. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de pêche 2002, le montant de l'aide au stockage privé des produits figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 104/2000, est fixé comme suit: - premier mois: 175 euros par tonne, - deuxième mois: 0 euro par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. (2) JO L 132 du 15.5.2001, p. 10. (3) JO L 326 du 22.12.2000, p. 30.