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Document 32001R0990

    Règlement (CE) n° 990/2001 de la Commission du 21 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

    JO L 138 du 22.5.2001, p. 11–11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 11/05/2002; abrog. implic. par 32002R0779

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/990/oj

    32001R0990

    Règlement (CE) n° 990/2001 de la Commission du 21 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

    Journal officiel n° L 138 du 22/05/2001 p. 0011 - 0011


    Règlement (CE) no 990/2001 de la Commission

    du 21 mai 2001

    modifiant le règlement (CE) n° 2659/94 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 10,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2659/94 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/1999(4), prévoit les montants de l'aide pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone. Il convient de modifier ces montants afin de tenir compte de l'évolution des frais de stockage.

    (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2659/94, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) 75 euros par tonne pour les frais fixes;"

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 21 mai 2001.

    Par la Commission

    Franz Fischler

    Membre de la Commission

    (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

    (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

    (3) JO L 284 du 1.11.1994, p. 26.

    (4) JO L 83 du 27.3.1999, p. 46.

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