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Document 32001R0368
Commission Regulation (EC) No 368/2001 of 23 February 2001 fixing the standard fee per farm return for the 2001 accounting year of the farm accountancy data network
Règlement (CE) n° 368/2001 de la Commission du 23 février 2001 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2001 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
Règlement (CE) n° 368/2001 de la Commission du 23 février 2001 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2001 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
JO L 55 du 24.2.2001, p. 40–40
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2001
32001R0368
Règlement (CE) n° 368/2001 de la Commission du 23 février 2001 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2001 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
Journal officiel n° L 055 du 24/02/2001 p. 0040 - 0040
Règlement (CE) no 368/2001 de la Commission du 23 février 2001 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2001 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 9, paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3), et notamment son article 5, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) L'article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1915/83. (2) Le règlement (CE) n° 161/2000 de la Commission(4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2000 à 129 euros par fiche d'exploitation. (3) L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant. (4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 est fixée à 132 euros. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour l'exercice comptable 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 février 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7. (3) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. (4) JO L 19 du 25.1.2000, p. 21.