32001L0091

Directive 2001/91/CE de la Commission

du 29 octobre 2001

portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/90/CE de la Commission(2), et notamment son article 2 bis, inséré par la directive 89/678/CEE du Conseil(3), et la directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(4),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 97/16/CE interdit l'utilisation de l'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux, mais dispose que, par dérogation, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire son utilisation, sous certaines conditions, dans les fonderies non intégrées d'aluminium et la production de certains alliages de magnésium.

(2) Les dérogations n'étant plus nécessaires, il convient d'adapter au progrès technique l'annexe I de la directive 76/769/CEE pour l'hexachloroéthane en supprimant les dérogations.

(3) Les limitations de l'utilisation de l'hexachloroéthane imposées par la présente directive tiennent compte de l'évolution des connaissances et des techniques dans le domaine des produits de remplacement.

(4) La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, énoncées dans la directive 89/391/CEE du Conseil(5), et les directives particulières adoptées en vertu de celle-ci, en particulier la directive 90/394/CEE du Conseil(6), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE(7).

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce des substances et préparations dangereuses,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est adaptée au progrès technique comme indiqué à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 2002, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 juin 2003.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2001.

Par la Commission

Erkki Liikanen

Membre de la Commission

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 24.

(2) JO L 283 du 27.10.2001, p. 41.

(3) JO L 398 du 30.12.1989, p. 24.

(4) JO L 116 du 6.5.1997, p. 31.

(5) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(6) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

(7) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66.

ANNEXE

À l'annexe I de la directive 76/769/CEE, le point 41 est remplacé par le texte suivant: >TABLE>