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Document 32000E0798
Council Joint Action of 14 December 2000 supplementing Joint Action 1999/189/CFSP concerning a contribution by the European Union to the reestablishment of a viable police force in Albania
Action commune du Conseil du 14 décembre 2000 complétant l'action commune 1999/189/PESC relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie
Action commune du Conseil du 14 décembre 2000 complétant l'action commune 1999/189/PESC relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie
JO L 324 du 21.12.2000, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2001
32000E0798
Action commune du Conseil du 14 décembre 2000 complétant l'action commune 1999/189/PESC relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie
Journal officiel n° L 324 du 21/12/2000 p. 0001 - 0001
Action commune du Conseil du 14 décembre 2000 complétant l'action commune 1999/189/PESC relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie (2000/798/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil a décidé, par l'action commune 1999/189/PESC(1), que l'Union européenne devait contribuer au rétablissement d'une force de police viable en Albanie. (2) Par sa décision 1999/190/PESC(2), le Conseil a demandé à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) de mettre en oeuvre cette action. (3) Le Conseil a donné son accord de principe à la gestion directe à terme par l'Union européenne de la mission de l'Elément multinational de conseil en matière de police en Albanie dont il avait confié l'exécution à l'UEO et a chargé les instances compétentes de préparer des projets de décision pour assurer la poursuite de la mission pendant la période intérimaire et, le moment venu, pour définir les conditions de sa gestion au sein de l'Union européenne. (4) Il convient de prévoir un financement complémentaire en vue d'assurer la poursuite de la mise en oeuvre de l'action commune 1999/189/PESC jusqu'au 31 mai 2001, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE: Article premier 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses opérationnelles auxquelles donne lieu la mise en oeuvre de l'action commune 1999/189/PESC s'élève à 720000 euros pour l'année 2001. 2. Ce montant s'ajoute au montant prévu par l'action commune 1999/189/PESC telle que complétée par l'action commune 2000/388/PESC. Article 2 La présente action commune est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 1996 au sujet de la transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne. Article 3 La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique jusqu'au 31 mai 2001. Article 4 La présente action commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2000. Par le Conseil Le président D. Gillot (1) JO L 63 du 12.3.1999, p. 1. Action commune complétée par l'action commune 2000/388/PESC (JO L 145 du 20.6.2000, p. 1). (2) JO L 63 du 12.3.1999, p. 3.