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Document 32000D0768
2000/768/EC: Commission Decision of 6 December 2000 terminating the review of Council Regulation (EC) No 2450/98 imposing a definitive countervailing duty on imports of stainless steel bars originating in India (notified under document number C(2000) 3680)
2000/768/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2000 clôturant le réexamen du règlement (CE) nº 2450/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde [notifiée sous le numéro C(2000) 3680]
2000/768/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2000 clôturant le réexamen du règlement (CE) nº 2450/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde [notifiée sous le numéro C(2000) 3680]
JO L 306 du 7.12.2000, p. 36–36
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/12/2000
2000/768/CE: Décision de la Commission du 6 décembre 2000 clôturant le réexamen du règlement (CE) nº 2450/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde [notifiée sous le numéro C(2000) 3680]
Journal officiel n° L 306 du 07/12/2000 p. 0036 - 0036
Décision de la Commission du 6 décembre 2000 clôturant le réexamen du règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde [notifiée sous le numéro C(2000) 3680] (2000/768/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 19, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1. PROCÉDURE (1) Le règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil(2) a institué des droits compensateurs définitifs sur les produits susmentionnés le 14 novembre 1998. À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire, au titre de l'article 19 du règlement (CE) n° 2026/97, déposée par Chandan Steel Ltd, un producteur-exportateur indien qui a participé à l'enquête initiale et est actuellement soumis à un taux de droit compensateur de 19 %. Cette société a fourni suffisamment d'éléments attestant que le maintien des mesures n'était plus nécessaire pour contrebalancer la subvention préjudiciable. (2) En conséquence, la Commission, après consultation du comité consultatif, a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes(3), annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2450/98 à l'égard de Chandan Steel Ltd. 2. RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉEXAMEN (3) La société en question a retiré sa demande de réexamen le 10 mai 2000. La Commission a donc décidé de clore le réexamen sans modifier les mesures applicables à Chandan Steel Ltd, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique Le réexamen intermédiaire du règlement (CE) n° 2450/98 concernant les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde est clos. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2000. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. (2) JO L 304 du 14.11.1998, p. 1. (3) JO L 22 du 26.1.2000, p. 7.