31999D0423

DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juin 1999

prorogeant l'action commune 96/250/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains

(1999/423/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 14 et 28,

considérant ce qui suit:

(1) l'action commune 96/250/PESC du 25 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 13 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains(1), dont l'application a été prorogée en dernier lieu par la décision 98/452/PESC(2), vient à expiration le 31 juillet 1999;

(2) dans ses conclusions du 9 novembre 1998, le Conseil a invité M. Ajello à poursuivre les efforts qu'il déploie à cet effet dans ses contacts avec les principaux acteurs de la région et ceux qui sont directement intéressés par la situation qui règne dans la République démocratique du Congo;

(3) sur la base du réexamen de l'action commune 96/250/PESC, il convient de proroger son application pour un an,

DÉCIDE:

Article premier

L'application de l'action commune 96/250/PESC est prorogée jusqu'au 31 juillet 2000. L'action commune est réexaminée six mois après la date d'adoption de la présente décision.

Article 2

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les frais liés à la mission de l'envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains est de 1137000 euros.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté au financement de l'infrastructure et des dépenses courantes de l'envoyé spécial, y compris le traitement de celui-ci et du personnel chargé de l'assister autre que le personnel détaché. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement de personnel auprès de l'envoyé spécial. La rémunération du personnel éventuellement ainsi détaché sera couverte respectivement par l'État membre concerné ou par l'institution de l'Union européenne concernée.

3. Le Conseil prend acte de ce que la présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, fourniront un support logistique dans la région.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission de l'envoyé spécial et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1999.

Par le Conseil

Le président

M. NAUMANN

(1) JO L 87 du 4.4.1996, p. 1.

(2) JO L 198 du 15.7.1998, p. 1.