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Document 31998R1649
Commission Regulation (EC) No 1649/98 of 27 July 1998 fixing for the 1998/99 marketing year the buying-in price to be paid by storage agencies for unprocessed dried grapes
Règlement (CE) nº 1649/98 de la Commission du 27 juillet 1998 fixant, pour la campagne 1998/1999, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés
Règlement (CE) nº 1649/98 de la Commission du 27 juillet 1998 fixant, pour la campagne 1998/1999, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés
JO L 210 du 28.7.1998, p. 72–72
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1999
Règlement (CE) nº 1649/98 de la Commission du 27 juillet 1998 fixant, pour la campagne 1998/1999, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés
Journal officiel n° L 210 du 28/07/1998 p. 0072 - 0072
RÈGLEMENT (CE) N° 1649/98 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1998 fixant, pour la campagne 1998/1999, le prix d'achat par les organismes stockeurs pour les raisins secs non transformés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2) et notamment son article 9, paragraphe 8, considérant que les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les raisins secs sont déterminés à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 2201/96; qu'il convient de fixer le prix d'achat pour les raisins secs non transformés de la campagne de commercialisation 1998/1999 à un niveau égal au prix d'achat en vigueur pour la campagne 1997/1998 compte tenu de la stabilité du prix minimal à l'importation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1998/1999, le prix d'achat, visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96, pour les raisins secs non transformés est de 46,91 écus par 100 kilogrammes net. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. (2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.