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Document 31996R2490
Council Regulation (EC) No 2490/96 of 20 December 1996 extending Regulation (EC) No 3066/95 establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the Europe Agreements to take account of the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations
Règlement (CE) nº 2490/96 du Conseil du 20 décembre 1996 prorogeant le règlement (CE) nº 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
Règlement (CE) nº 2490/96 du Conseil du 20 décembre 1996 prorogeant le règlement (CE) nº 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
JO L 338 du 28.12.1996, p. 13–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1997; abrog. implic. par 397R1595
31996R2490
Règlement (CE) nº 2490/96 du Conseil du 20 décembre 1996 prorogeant le règlement (CE) nº 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
Journal officiel n° L 338 du 28/12/1996 p. 0013 - 0013
RÈGLEMENT (CE) N° 2490/96 DU CONSEIL du 20 décembre 1996 prorogeant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les mesures prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 (1) en vue d'une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1996 par le règlement (CE) n° 1194/96 (2); considérant qu'il était envisagé de remplacer ces mesures par des protocoles additionnels intérimaires aux accords européens; que, toutefois, en raison des délais trop courts, ces protocoles ne peuvent pas entrer en vigueur le 31 décembre 1996; qu'il est dès lors opportun de proroger le règlement en question jusqu'au 31 décembre 1997, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 11 du règlement (CE) n° 3066/95, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1997.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996. Par le Conseil Le président S. BARRETT (1) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (2) JO n° L 161 du 26. 6. 1996, p. 2.