31996R1266

RÈGLEMENT (CE) N° 1266/96 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1960/95 portant modalités d'application transitoires du régime des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisin et le règlement (CE) n° 2309/95 instaurant des mesures transitoires à l'importation des jus et moûts de raisin en provenance de Chypre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 53 paragraphe 3 et son article 83,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1960/95 de la Commission (5) a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1996, pour faciliter le passage au régime applicable aux contrôles des prix à l'importation des jus et moûts de raisin résultant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que ce règlement permet aux autorités douanières de comparer les prix à l'importation aux prix d'entrée figurant dans le tarif douanier commun afin de pouvoir déterminer les droits de douane à percevoir;

considérant que le règlement (CE) n° 2309/95 de la Commission (6) a établi des mesures transitoires, jusqu'au 30 juin 1996, pour faciliter le passage au régime applicable aux importations des jus et moûts de raisin en provenance de Chypre résultant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay dans l'attente d'une solution définitive dans le cadre de l'accord créant une association entre la Communauté européenne et la république de Chypre;

considérant que la période pour la prise de mesures transitoires a été prolongée jusqu'au 30 juin 1997 par le règlement (CE) n° 1193/96 portant prolongation de la période pour la prise de mesures transitoires nécessaires pour le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, qu'il convient, dans l'attente de l'adoption par le Conseil de mesures définitives, de proroger les mesures transitoires prévues au règlement (CE) n° 1960/95 et au règlement (CE) n° 2309/95, jusqu'au 30 juin 1997;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1960/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».

2) À l'article 4, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».

Article 2

À l'article 2 du règlement (CE) n° 2309/95, la date du «30 juin 1996» est remplacée par la date du «30 juin 1997».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.

(3) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(4) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 1.

(5) JO n° L 189 du 10. 8. 1995, p. 16.

(6) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 54.