édition spécial tchèque: chapitre 19 tome 001 p. 8 - 8
édition spéciale estonienne: chapitre 19 tome 001 p. 8 - 8
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Document 31995F1127(02)
Council Act of 26 July 1995 drawing up the Convention on the use of information technology for customs purposes
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
JO C 316 du 27.11.1995, p. 33–47
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
27.11.1995 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 316/33 |
ACTE DU CONSEIL
du 26 juillet 1995
établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
(95/C 316/02)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c),
considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la coopération douanière comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité,
décide qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;
RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
Par le Conseil
Le président
J. A. BELLOCH JULBE