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Document 31993D0740
93/740/EC: Council Decision of 13 December 1993 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters relating to the Agreement on fisheries between the European Economic Community and the Kingdom of Norway
93/740/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
93/740/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
JO L 346 du 31.12.1993, p. 25–25
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1993/740/oj
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Official Journal
|
31.12.1993 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 346/25 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 13 décembre 1993
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
(93/740/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant qu'il a été possible, dans le cadre des négociations relatives à l'Espace économique européen (EEE), de négocier, entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège;
considérant que cet accord s'inscrit dans le dispositif global des conclusions des négociations sur l'EEE et est un élément essentiel de l'adoption de l'accord EEE par la Communauté;
considérant qu'il convient d'approuver cet accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de cet accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993.
Par le Conseil
Le président
Ph. MAYSTADT
(1) JO no C 305 du 23. 11. 1992, p. 63.