31992R3815

RÈGLEMENT (CEE) No 3815/92 DU CONSEIL du 28 décembre 1992 relatif à l'application du prix commun d'intervention de l'huile d'olive en Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la réalisation du marché unique au 1er janvier 1993 rend souhaitable l'élimination des obstacles aux échanges, non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans la mesure du possible, entre ces États membres et les nouveaux États membres;

considérant que, aux termes de l'acte d'adhésion, l'alignement sur le prix commun des prix de l'huile d'olive des nouveaux États membres doit être réalisé progressivement jusqu'au début de la campagne de commercialisation 1995/1996; que des montants compensatoires d'adhésion sont, par conséquent, applicables dans les échanges entre ces pays et les autres États membres jusqu'à cette date;

considérant toutefois que, tout en maintenant l'aide à la production et l'aide à la consommation au niveau prévu par l'acte d'adhésion, l'anticipation, au 1er janvier 1993, de l'alignement des prix espagnols sur le prix commun peut être envisagée compte tenu du rééquilibrage prévu par le règlement (CEE) no 2047/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les prix, les aides et leurs retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix commun d'intervention de l'huile d'olive est applicable en Espagne à partir du 1er janvier 1993.

Article 2

Les mesures transitoires nécessaires pour assurer le passage harmonieux du régime prévu par l'article 92 de l'acte d'adhésion au régime prévu par le présent règlement, et notamment cells destinées à éviter les détournements de trafic dans les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE (3).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 3. (3) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1).