édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 026 p. 12 - 13
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 026 p. 12 - 13
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 010 p. 127 - 127
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 010 p. 127 - 127
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Document 31982D0497
82/497/EEC: Council Decision of 19 July 1982 on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Federative Republic of Brazil concerning imports of manioc from Brazil and from other supplier countries which are members of the General Agreement on tariffs and trade (GATT)
82/497/CEE: Décision du Conseil, du 19 juillet 1982, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
82/497/CEE: Décision du Conseil, du 19 juillet 1982, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
JO L 219 du 28.7.1982, p. 58–58
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1982/497/oj
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Official Journal
31982D0497
82/497/CEE: Décision du Conseil, du 19 juillet 1982, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Journal officiel n° L 219 du 28/07/1982 p. 0058 - 0058
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0127
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0012
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0127
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0012
***** DÉCISION DU CONSEIL du 19 juillet 1982 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (82/497/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, au vu de l'évolution de la situation du marché de certains produits agricoles de la Communauté, il convient de prendre des mesures en vue d'une plus grande stabilisation de ce marché, notamment pour ce qui concerne le manioc; considérant que des négociations ont été menées à cette fin en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vue de suspendre temporairement la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun; considérant que, au cours de ces négociations, un accord est intervenu avec le Brésil en sa qualité de négociateur primitif; considérant que l'accord autorise la Communauté à limiter à certaines quantités la perception du prélèvement plafonné à 6 % ad valorem à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres du GATT, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982. Par le Conseil Le président K. OLESEN