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Document 31981R2131
Commission Regulation (EEC) No 2131/81 of 28 July 1981 introducing special transitional measures in respect of certain products in the milk and milk products sector following the accession of Greece
Règlement (CEE) n° 2131/81 de la Commission, du 28 juillet 1981, portant mesure transitoire particulière pour certains produits du secteur du lait et des produits laitiers à la suite de l' adhésion de la Grèce
Règlement (CEE) n° 2131/81 de la Commission, du 28 juillet 1981, portant mesure transitoire particulière pour certains produits du secteur du lait et des produits laitiers à la suite de l' adhésion de la Grèce
JO L 209 du 29.7.1981, p. 8–8
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
31981R2131
Règlement (CEE) n° 2131/81 de la Commission, du 28 juillet 1981, portant mesure transitoire particulière pour certains produits du secteur du lait et des produits laitiers à la suite de l' adhésion de la Grèce
Journal officiel n° L 209 du 29/07/1981 p. 0008
**** REGLEMENT ( CEE ) NO 2131/81 DE LA COMMISSION DU 28 JUILLET 1981 PORTANT MESURE TRANSITOIRE PARTICULIERE POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA GRECE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 , CONSIDERANT QUE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS SONT ARRIVES EN GRECE AVANT LA DATE D ' ADHESION ; QUE , PAR SUITE DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES OU DE CONTROLES SANITAIRES , CES PRODUITS N ' ONT PAS PU ETRE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE AVANT L ' ADHESION ; CONSIDERANT QUE LA CHARGE A L ' IMPORTATION APPLICABLE A CES PRODUITS EST ACTUELLEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI EXISTAIT EN GRECE AVANT L ' ADHESION ; QU ' IL EST EQUITABLE , AFIN D ' EVITER UNE DISPARITE DE TRAITEMENT ENTRE IMPORTATEURS , D ' APPLIQUER A CES PRODUITS LA CHARGE A L ' IMPORTATION QU ' ILS AURAIENT SUPPORTEE S ' ILS AVAIENT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE AVANT L ' ADHESION ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER 1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE EST EFFECTUEE POUR 280 TONNES ET 290 TONNES DE PRODUITS RELEVANT RESPECTIVEMENT DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 3 ET 04.04 E I B ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , SELON LE REGIME APPLICABLE LE 31 DECEMBRE 1980 EN GRECE A L ' EGARD DES PAYS TIERS . 2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUENT QUE POUR DES PRODUITS : - ARRIVES EN GRECE AVANT LE 1ER JANVIER 1981 ET - POUR LESQUELS LES FORMALITES DOUANIERES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE N ' ONT PAS PU ETRE ACCOMPLIES EN GRECE AVANT CETTE DATE , PAR SUITE DE DIFFICULTES ADMINISTRATIVES OU DE CONTROLES SANITAIRES . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 . PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT GASTON THORN