RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 1826/69 DU CONSEIL

du 15 septembre 1969

portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu l'article 7 paragraphe 1 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,

considérant que l'article 7 paragraphe 1 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes prévoit que le Conseil arrête la forme des laissez-passer qui peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions par les présidents de celles-ci;

considérant qu'il convient de prévoir une forme unique de laissez-passer pour toutes les institutions et qu'il est, dès lors, opportun d'abroger les règlements no 2 du Conseil de la Communauté économique européenne et du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres de l'Assemblée parlementaire européenne (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions sont établis conformément au modèle annexé au présent règlement.

Article 2

Les règlements no 2 du Conseil de la Communauté économique européenne et du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 1er juillet 1958 sont abrogés.

Toutefois, les laissez-passer attribués en application de ces règlements demeurent en vigueur jusqu'à la délivrance des laissez-passer conformément au présent règlement.

(1)  JO no 17 du 6.10.1958, p. 387/58 et p. 403/58.