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Document 31969D0141
69/141/Euratom: Council Decision of 12 May 1969 approving an amendment to the Statutes of the 'Kernkraftwerk Obrigheim GmbH' Joint Undertaking
69/141/Euratom: Décision du Conseil, du 12 mai 1969, portant approbation d' une modification des statuts de l' entreprise commune "Kernkraftwerk Obrigheim GmbH"
69/141/Euratom: Décision du Conseil, du 12 mai 1969, portant approbation d' une modification des statuts de l' entreprise commune "Kernkraftwerk Obrigheim GmbH"
JO L 117 du 16.5.1969, p. 7–8
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, ES, PT)
édition spéciale anglaise: série I tome 1969(I) p. 223 - 224
No longer in force, Date of end of validity: 08/08/1991
69/141/Euratom: Décision du Conseil, du 12 mai 1969, portant approbation d' une modification des statuts de l' entreprise commune "Kernkraftwerk Obrigheim GmbH"
Journal officiel n° L 117 du 16/05/1969 p. 0007 - 0008
édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0209
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0223
édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0136
édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0136
++++ ( 1 ) JO N 147 DU 9 . 8 . 1966 , P . 2681/66 . ( 2 ) JO N 240 DU 27 . 12 . 1966 , P . 4038/66 . ( 3 ) JO N L 32 DU 6 . 2 . 1968 , P . 16 . DECISION DU CONSEIL DU 12 MAI 1969 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK OBRIGHEIM GMBH " ( 69/141/EURATOM ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 50 ET 47 , VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1966 , RELATIVE A LA CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK OBRIGHEIM GMBH " ( 1 ) , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE , PAR DECISIONS DU 22 DECEMBRE 1966 ( 2 ) ET DU 23 JANVIER 1968 ( 3 ) , LE CONSEIL A APPROUVE DES AUGMENTATIONS DU CAPITAL SOCIAL DE L'ENTREPRISE COMMUNE ; CONSIDERANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ENTREPRISE COMMUNE A DECIDE , LORS DE SA REUNION DU 17 SEPTEMBRE 1968 , UNE NOUVELLE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; CONSIDERANT QUE CETTE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL EST DANS LA LIGNE DE L'EVOLUTION PREVUE ET D'UNE BONNE GESTION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE COMMUNE , DECIDE : ARTICLE PREMIER LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK OBRIGHEIM GMBH " , ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , EST APPROUVEE . ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION . FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 MAI 1969 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . THORN ANNEXE : VOIR J.O .