31966R0117

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( 1 ) JO NO 62 DU 12 . 4 . 1965, P . 905/65 .

( 2 ) JO NO DU 63 . 4 . 1965, P . 956/65 .

REGLEMENT DE COMPTE NO 117/66/CEE DU CONSEIL

DU 28 JUILLET 1966

CONCERNANT L'INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE L'INSTAURATION D'UNE POLITIQUE COMMUNE DE TRANSPORT NECESSITE L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE ;

CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT DE TELLES REGLES NE PEUT ETRE REALISE QUE SUR LA BASE DE DEFINITIONS UNIFORMES POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS ;

CONSIDERANT QUE L'ECOULEMENT D'UN CERTAIN DELAI PERMETTANT LES TRAVAUX NECESSAIRES FACILITERAIT L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET POUR LES SERVICES DE NAVETTE ; QUE, DE TOUTE FACON, IL APPARAIT NECESSAIRE DE FIXER L'ECHEANCE POUR L'ETABLISSEMENT DE CES REGLES DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE REGLES COMMUNES CONCERNANT LES SERVICES OCCASIONNELS NE PEUT CREER DE DIFFICULTES POUR CETTE CATEGORIE DE TRANSPORT ; QUE DES MESURES DE LIBERATION CONCERNANT LES CIRCUITS A PORTES FERMEES ET LES SERVICES OCCASIONNELS " ALLER EN CHARGE ET RETOUR A VIDE " PEUVENT SANS DIFFICULTES TROUVER APPLICATION SANS RETARD ; QUE, POUR CERTAINS SERVICES OCCASIONNELS " ALLER A VIDE ET RETOUR EN CHARGE ", DES MESURES DE LIBERATION PEUVENT EGALEMENT TROUVER APPLICATION SANS DIFFICULTES A UNE DATE RAPPROCHEE ;

CONSIDERANT QUE LA LIBERATION DE CERTAINS TRANSPORTS, EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES POUR LEURS PROPRES TRAVAILLEURS, NE SEMBLE PAS CREER DE DIFFICULTES SUR LE MARCHE DES TRANSPORTS ; QU'IL EST, DES LORS, POSSIBLE D'ALLEGER LES REGLES QUI LEUR SONT APPLICABLES, EN SUBSTITUANT AU REGIME D'AUTORISATION UN REGIME D'ATTESTATION ASSORTI DE CERTAINES CONDITIONS DETERMINEES ;

CONSIDERANT QUE, DES QUE LES REGLES COMMUNES CONCERNANT LES SEVICES REGULIERS ET LES SERVICES DE NAVETTE AURONT ETE ETABLIES, IL SERA POSSIBLE D'ARRETER DES REGLES COMMUNES EN VUE DE L'EXTENSION DES MESURES PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE, POUR FACILITER LA CIRCULATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, IL CONVIENT DE SIMPLIFIER LES FORMALITES DE CONTROLE POUR LES SERVICES OCCASIONNELS ET D'HARMONISER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ; QU'IL APPARAIT UTILE, A CET EFFET, D'INSTITUER UN DOCUMENT DE CONTROLE UNIQUE DESTINE A REMPLACER LES DOCUMENTS EXISTANTS,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

SECTION I

DEFINITIONS ET PORTEE

ARTICLE PREMIER

1 . LES SERVICES REGULIERS SONT CEUX QUI ASSURENT LE TRANSPORT DE PERSONNES EFFECTUE SELON UNE FREQUENCE ET SUR UNE RELATION DETERMINEES, CES SERVICES POUVANT PRENDRE ET DEPOSER DES PERSONNES A DES ARRETS PREALABLEMENT FIXES .

2 . UN REGLEMENT D'EXPLOITATION OU DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU, APPROUVES PAR LES POUVOIRS PUBLICS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIES PAR LE TRANSPORTEUR AVANT LEUR MISE EN APPLICATION, DEFINISSENT LES CONDITIONS DE TRANSPORT, NOTAMMENT, LA FREQUENCE, LES HORAIRES, LES TARIFS ET L'OBLIGATION DE TRANSPORTER, DANS LA MESURE OU CES CONDITIONS NE SE TROUVENT PAS PRECISEES PAR UN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE .

3 . QUEL QUE SOIT L'ORGANISATEUR DES TRANSPORTS, SONT EGALEMENT CONSIDERES COMME SERVICES REGULIERS, CEUX QUI ASSURENT LE TRANSPORT DE CATEGORIES DETERMINEES DE PERSONNES A L'EXCLUSION D'AUTRES VOYAGEURS, DANS LA MESURE OU CES SERVICES SONT EFFECTUES AUX CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 . DE TELS SERVICES - ASSURANT NOTAMMENT LE TRANSPORT DES TRAVAILLEURS AU LIEU DE TRAVAIL ET DE CELUI-CI VERS LEUR DOMICILE ET LE TRANSPORT DES ECOLIERS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE CEUX-CI VERS LEUR DOMICILE - SONT DENOMMES " SERVICES REGULIERS SPECIALISES ".

LE CARACTERE REGULIER DES SERVICES N'EST PAS AFFECTE PAR LE FAIT QUE L'ORGANISATION DU TRANSPORT EST ADAPTEE AUX BESOINS VARIABLES DES INTERESSES .

ARTICLE 2

1 . LES SERVICES DE NAVETTE SONT ORGANISES POUR TRANSPORTER EN PLUSIEURS ALLERS ET RETOURS, D'UN MEME LIEU DE DEPART A UN MEME LIEU DE DESTINATION, DES VOYAGEURS PREALABLEMENT CONSTITUES EN GROUPES . CHAQUE GROUPE, COMPOSE DES VOYAGEURS AYANT ACCOMPLI LE VOYAGE ALLER, EST RAMENE AU LIEU DE DEPART AU COURS D'UN VOYAGE ULTERIEUR .

PAR LIEU DE DEPART OU DE DESTINATION, ON ENTEND LA LOCALITE DE DEPART OU DE DESTINATION, AINSI QUE SES ENVIRONS .

2 . IL EST INTERDIT DE PRENDRE OU DE DEPOSER DES VOYAGEURS EN COURS DE ROUTE .

3 . LE PREMIER VOYAGE DE RETOUR ET LE DERNIER VOYAGE ALLER DE LA SERIE DE NAVETTES ONT LIEU A VIDE .

4 . SERONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 :

- LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS VOYAGEURS PEUVENT ETRE AUTORISES A EFFECTUER, PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1, LE VOYAGE DE RETOUR AVEC UN AUTRE GROUPE,

- LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2,

- LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3,

- LES AUTORITES COMPETENTES POUR AUTORISER LES DEROGATIONS PREVUES CI-DESSUS .

ARTICLE 3

1 . LES SERVICES OCCASIONNELS SONT CEUX QUI NE REPONDENT NI A LA DEFINITION DU SERVICE REGULIER, SELON L'ARTICLE 1ER, NI A LA DEFINITION DU SERVICE DE NAVETTE, SELON L'ARTICLE 2 . ILS COMPRENNENT :

A ) LES CIRCUITS A PORTES FERMEES, C'EST-A-DIRE LES SERVICES EXECUTES AU MOYEN D'UN MEME VEHICULE QUI TRANSPORTE SUR TOUT LE TRAJET LE MEME GROUPE DE VOYAGEURS ET LE RAMENE AU LIEU DE DEPART ;

B ) LES SERVICES COMPORTANT LE VOYAGE ALLER EN CHARGE ET LE VOYAGE DE RETOUR A VIDE ;

C ) TOUS LES AUTRES SERVICES .

2 . SAUF EXCEPTIONS AUTORISEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE, LES SERVICES OCCASIONNELS NE PEUVENT NI PRENDRE NI DEPOSER DE VOYAGEURS EN COURS DE ROUTE . ILS PEUVENT ETRE EFFECTUES AVEC UNE CERTAINE FREQUENCE SANS POUR AUTANT PERDRE LE CARACTERE DE SERVICE OCCASIONNEL .

ARTICLE 4

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE EXECUTES :

- AU DEPART DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET A DESTINATION DU TERRITOIRE DU MEME OU D'UN AUTRE ETAT MEMBRE,

- AU MOYEN DE VEHICULES IMMATRICULES DANS UN ETAT MEMBRE ET QUI, D'APRES LEUR TYPE DE CONSTRUCTION ET LEUR EQUIPEMENT, SONT APTES A TRANSPORTER PLUS DE NEUF PERSONNES - LE CONDUCTEUR COMPRIS - ET SONT DESTINES A CET EFFET .

2 . LA COMMUNAUTE ENGAGERA AVEC LES PAYS TIERS LES NEGOCIATIONS QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

3 . LORSQUE LES REGLES COMMUNES PREVUES AUX ARTICLES 7 ET 8 AURONT ETE ETABLIES, LE CONSEIL PROCEDERA DANS LES MEILLEURS DELAIS A L'ETABLISSEMENT, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DES REGLES COMMUNES NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'EXTENSION DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE AU DEPART OU A DESTINATION DES PAYS TIERS .

SECTION II

REGLES COMMUNES

ARTICLE 5

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1967, SONT EXEMPTES DE TOUTE AUTORISATION DE TRANSPORT DE LA PART DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE L'ETAT OU LE VEHICULE EST IMMATRICULE, LES SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ).

2 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, SONT EXEMPTES DE TOUTE AUTORISATION DE TRANSPORT DE LA PART DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE L'ETAT OU LE VEHICULE EST IMMATRICULE, LES SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ), A CONDITION QUE :

- LE VOYAGE ALLER SOIT EFFECTUE A VIDE ET TOUS LES VOYAGEURS SOIENT PRIS EN CHARGE AU MEME LIEU ET QUE

- LES VOYAGEURS

A ) SOIENT GROUPES PAR CONTRATS DE TRANSPORT CONCLUS AVANT LEUR ARRIVEE DANS LE PAYS OU S'EFFECTUE LEUR PRISE EN CHARGE, OU

B ) AIENT ETE CONDUITS PRECEDEMMENT, PAR LE MEME TRANSPORTEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DANS LE PAYS OU ILS SONT REPRIS EN CHARGE ET SOIENT TRANSPORTES HORS DE CE PAYS, OU

C ) AIENT ETE INVITES A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LES FRAIS DE TRANSPORT ETANT A LA CHARGE DE LA PERSONNE INVITANTE . LES VOYAGEURS DOIVENT FORMER UN GROUPE HOMOGENE QUI NE PEUT PAS AVOIR ETE CONSTITUE UNIQUEMENT EN VUE DE CE VOYAGE .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT SOUMETTRE A AUTORISATION DE TRANSPORT LES SERVICES OCCASIONNELS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS REMPLIES .

4 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SERONT PAS APPLIQUEES POUR AUTANT QUE LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR DANS LE CADRE DES ACCORDS BILATERAUX ET MULTILATERAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES PREVOIENT UN TRAITEMENT PLUS LIBERAL .

ARTICLE 6

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1967, SONT LIBERES DE TOUT REGIME D'AUTORISATION ET SONT SOUMIS A UN REGIME D'ATTESTATION LES TRANSPORTS PAR ROUTE EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE POUR SES PROPRES TRAVAILLEURS DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :

A ) LES TRANSPORTS DOIVENT ETRE EFFECTUES AVEC DES VEHICULES QUI SONT LA PROPRIETE DE L'ENTREPRISE OU QUI ONT ETE ACHETES A TEMPERAMENT PAR ELLE ET QUI SONT CONDUITS PAR SON PROPRE PERSONNEL ;

B ) LES TRANSPORTS DOIVENT SERVIR

- A AMENER LES TRAVAILLEURS AU LIEU DE TRAVAIL ET LES RAMENER VERS LEUR DOMICILE,

A ASSURER LE DEPLACEMENT DE TRAVAILLEURS ENTRE DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL DE LA MEME ENTREPRISE .

2 . LES ATTESTATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SONT DELIVREES PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE OU LE VEHICULE EST IMMATRICULE ET SONT VALABLES POUR L'ENSEMBLE DU PARCOURS, Y COMPRIS LE PARCOURS EN TRANSIT . LES ATTESTATIONS DOIVENT ETRE CONFORMES A UN MODELE QUI SERA ETABLI PAR LA COMMISSION , PAR VOIE DE REGLEMENT, APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 7

AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LE CONSEIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU TRAITE, ETABLIRA DES REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS .

ARTICLE 8

AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LE CONSEIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU TRAITE, ETABLIRA DES REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES DE NAVETTE .

SECTION III

CONTROLE ET SANCTIONS

ARTICLE 9

1 . LES TRANSPORTEURS EFFECTUANT DES SERVICES OCCASIONNELS AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT PRESENTER A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE UN DOCUMENT DE CONTROLE DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE OU PAR TOUT ORGANISME HABILITE A CET EFFET . CE DOCUMENT, ETABLI AU NOM DU TRANSPORTEUR, DOIT ETRE REMPLI POUR CHAQUE VOYAGE PAR CELUI-CI .

LA COMMISSION ARRETE, APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES, LE MODELE DU DOCUMENT DE CONTROLE, AINSI QUE LES MODALITES DE SON UTILISATION .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, LE DOCUMENT DE CONTROLE DOIT REMPLACER LES DOCUMENTS DE CONTROLE DEJA EXISTANTS .

ARTICLE 10

LES ETATS MEMBRES ARRETENT EN TEMPS UTILE, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT .

CES DISPOSITIONS PORTERONT, ENTRE AUTRES, SUR L'ORGANISATION, LA PROCEDURE ET LES INSTRUMENTS DE CONTROLE, AINSI QUE SUR LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS .

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11

L'ARTICLE 5 DU PRESENT REGLEMENT NE MODIFIE PAR LES CONDITIONS AUXQUELLES CHAQUE ETAT MEMBRE SUBORDONNE L'ADMISSION DE SES PROPRES RESSORTISSANTS AUX ACTIVITES QUI Y SONT VISEES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 28 JUILLET 1966 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . A . POSTHUMUS