EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22023D0284
Decision of the EEA Joint Committee No 6/2020 of 7 February 2020 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2023/284]
Décision du Comité mixte de l’EEE nO 6/2020 du 7 février 2020 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/284]
Décision du Comité mixte de l’EEE nO 6/2020 du 7 février 2020 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/284]
JO L 49 du 16.2.2023, p. 16–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 49/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 6/2020
du 7 février 2020
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/284]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) 2019/2074 de la Commission du 23 septembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et bien originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement délégué (UE) 2019/2090 de la Commission du 19 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de non-conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(4) |
Le règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport par l’Union, et modifiant les règlements (CE) no 798/2008, (CE) no 1251/2008, (CE) no 119/2009, (UE) no 206/2010, (UE) no 605/2010, (UE) no 142/2011 et (UE) no 28/2012 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission ainsi que la décision 2007/777/CE de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(5) |
Le règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d’animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (5) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(6) |
Le règlement délégué (UE) 2019/2127 de la Commission du 10 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date d’application de certaines dispositions des directives 91/496/CEE, 97/78/CE et 2000/29/CE du Conseil (6) doit être intégré dans l’accord EEE. |
|
(7) |
Le règlement délégué (UE) 2019/2124 abroge les décisions 2000/208/CE (7) et 2000/571/CE (8) de la Commission ainsi que la décision d’exécution 2011/215/UE de la Commission, qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimées. |
|
(8) |
Le règlement délégué (UE) 2019/2126 abroge la décision 94/641/CE de la Commission (9), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
|
(9) |
La présente décision concerne la législation contenant des dispositions phytosanitaires. La législation phytosanitaire ne relève pas du champ d’application de l’accord EEE et les dispositions phytosanitaires ne s’appliquent dès lors pas aux États de l’AELE. |
|
(10) |
La présente décision concerne la législation contenant des dispositions relatives aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. |
|
(11) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(12) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 11b [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31q [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:
|
|
2) |
Les points suivants sont insérés après le point 11bs [règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I:
|
|
3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 86 [règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission] de la partie 4.2 et au point 9c [règlement (UE) no 142/2011 de la Commission] de la partie 7.1 du chapitre I:
|
|
4) |
Les points suivants sont insérés après le point 31qs [règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission] du chapitre II:
|
|
5) |
Le texte du point 29 (décision 94/641/CEE de la Commission), du point 88 (décision 2000/208/CE de la Commission), du point 106 (décision 2000/571/CE de la Commission) et du point 148 (décision d’exécution 2011/215/UE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimé. |
Article 2
Les points suivants sont insérés après le point 164s [règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
|
«164t. |
32019 R 2074: règlement délégué (UE) 2019/2074 de la Commission du 23 septembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et bien originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers (JO L 316 du 6.12.2019, p. 6). |
|
164u. |
32019 R 2090: règlement délégué (UE) 2019/2090 de la Commission du 19 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de non-conformité, établie ou soupçonnée, aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives autorisées dans les médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux, ou aux règles de l’Union applicables à l’utilisation ou aux résidus de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées (JO L 317 du 9.12.2019, p. 28). |
|
164v. |
32019 R 2123: règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 64). |
|
164w. |
32019 R 2124: règlement délégué (UE) 2019/2124 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du transport par l’Union, et modifiant les règlements (CE) no 798/2008, (CE) no 1251/2008, (CE) no 119/2009, (UE) no 206/2010, (UE) no 605/2010, (UE) no 142/2011 et (UE) no 28/2012 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission ainsi que la décision 2007/777/CE de la Commission (JO L 321 du 12.12.2019, p. 73). |
|
164x. |
32019 R 2126: règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels spécifiques pour certaines catégories d’animaux et de biens, les mesures à prendre à la suite de ces contrôles et certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (JO L 321 du 12.12.2019, p. 104).». |
Article 3
Les textes des règlements délégués (UE) 2019/2074, (UE) 2019/2090, (UE) 2019/2123, (UE) 2019/2124, (UE) 2019/2126 et (UE) 2019/2127 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 8 février 2020, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 210/2019 du 27 septembre 2019 (10), si celle-ci intervient plus tard.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2020.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Clara GANSLANDT
(1) JO L 316 du 6.12.2019, p. 6.
(2) JO L 317 du 9.12.2019, p. 28.
(3) JO L 321 du 12.12.2019, p. 64.
(4) JO L 321 du 12.12.2019, p. 73.
(5) JO L 321 du 12.12.2019, p. 104.
(6) JO L 321 du 12.12.2019, p. 111.
(7) JO L 64 du 11.3.2000, p. 20.
(8) JO L 240 du 23.9.2000, p. 14.
(9) JO L 248 du 23.9.1994, p. 26.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.