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Document 22019D1402
Decision of the EEA Joint Committee No 190/2019 of 10 July 2019 amending Annex IX (Financial services) and Annex XIX (Consumer protection) to the EEA Agreement [2019/1402]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 190/2019 du 10 juillet 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2019/1402]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 190/2019 du 10 juillet 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2019/1402]
JO L 235 du 12.9.2019, pp. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 235/9 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 190/2019
du 10 juillet 2019
modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2019/1402]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier les annexes IX et XIX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
Le point suivant est ajouté après le point 31k [règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil]:
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«31l. |
32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
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Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 7h (directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord EEE:
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«— |
32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) 2016/1011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2019 ou le jour suivant la dernière notification en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1), si celle-ci intervient plus tard.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gunnar PÁLSSON
(1) JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.
(*1) Procédures constitutionnelles signalées.