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Document 22019D1232
Decision of the EEA Joint Committee No 102/2019 of 11 April 2019 amending Annex IX (Financial Services) to the EEA Agreement [2019/1232]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2019 du 11 avril 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1232]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2019 du 11 avril 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1232]
JO L 192 du 18.7.2019, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 192/57 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 102/2019
du 11 avril 2019
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1232]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution (UE) 2019/544 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2031 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 31bcaw [décision d'exécution (UE) 2018/2031 de la Commission] de l'annexe IX de l'accord EEE:
«, modifiée par:
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— |
32019 R 0544: décision d'exécution (UE) 2019/544 de la Commission du 3 avril 2019 (JO L 95 du 4.4.2019, p. 9).» |
Article 2
Les textes de la décision d'exécution (UE) 2019/544 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 avril 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2019.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 95 du 4.4.2019, p. 9.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.