Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22014X0927(02)

Notification concernant l'entrée en vigueur dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique

JO L 283 du 27.9.2014, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/1


Notification concernant l'entrée en vigueur dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique

L'Union a approuvé le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique le 16 mai 2014 (1).

En vertu de son article 33, paragraphe 1, ledit protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Le cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion a été déposé le 14 juillet 2014. En conséquence, le protocole entrera en vigueur pour l'Union européenne le 12 octobre 2014.


(1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 231.


Top