édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 116 - 116
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Document 22010D0116
Decision of the EEA Joint Committee No 116/2010 of 10 November 2010 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 116/2010 du 10 novembre 2010 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 116/2010 du 10 novembre 2010 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
JO L 58 du 3.3.2011, p. 73–73
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
3.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 58/73 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 116/2010
du 10 novembre 2010
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 81/2010 du 2 juillet 2010 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/141/CE de la Commission du 23 novembre 2009 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 33 (directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre II de l’annexe I de l’accord:
|
«— |
32009 L 0141: directive 2009/141/CE de la Commission du 23 novembre 2009 (JO L 308 du 24.11.2009, p. 20).» |
Article 2
Les textes de la directive 2009/141/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 277 du 21.10.2010, p. 34.
(2) JO L 308 du 24.11.2009, p. 20.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.