édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 187 - 187
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Document 22009D0018
Decision of the EEA Joint Committee No 18/2009 of 5 February 2009 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 18/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 18/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
JO L 73 du 19.3.2009, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/57 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 18/2009
du 5 février 2009
modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2008 du 7 novembre 2008 (1). |
|
(2) |
La directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit:
|
1) |
Le point suivant est ajouté après le point 32fd (décision 2006/329/CE de la Commission):
|
|
2) |
La mention suivante est ajoutée au point 1i (directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
|
Article 2
Les textes de la directive 2006/21/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 339 du 18.12.2008, p. 114.
(2) JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.