édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 168 - 168
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Document 22009D0005
Decision of the EEA Joint Committee No 5/2009 of 5 February 2009 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 5/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 5/2009 du 5 février 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 73 du 19.3.2009, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
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PDF
Official Journal
|
19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 5/2009
du 5 février 2009
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2008 du 26 septembre 2008 (1). |
|
(2) |
La directive 2008/39/CE de la Commission du 6 mars 2008 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzb (directive 2002/72/CE de la Commission) du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
|
«— |
32008 L 0039: directive 2008/39/CE de la Commission du 6 mars 2008 (JO L 63 du 7.3.2008, p. 6).» |
Article 2
Les textes de la directive 2008/39/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 19.
(2) JO L 63 du 7.3.2008, p. 6.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.