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Document 22006D0786
2006/786/EC: Decision No 4/2006 of the Community/Switzerland Air Transport Committee of 27 October 2006 amending the Annex to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport
2006/786/CE: Décision n o 4/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien
2006/786/CE: Décision n o 4/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 27 octobre 2006 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien
JO L 318 du 17.11.2006, p. 42–42
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 142M du 5.6.2007, p. 596–596
(MT)
In force
|
17.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/42 |
DÉCISION N o 4/2006 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE
du 27 octobre 2006
modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien
(2006/786/CE)
LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1), ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après la référence au règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission:
«No 1702/2003
Règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.»
Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions de la directive avec l'adaptation suivante:
L'article 2 est modifié comme suit:
Aux paragraphes 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13 et 14, la date «28 septembre 2003» est remplacée par «la date d'entrée en vigueur de la décision du comité des transports aériens Communauté/Suisse qui intègre le règlement (CE) no 1592/2002 dans l'annexe du règlement».
2. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après l'inclusion visée à l'article 1, paragraphe 1, de la présente décision:
«No 2042/2003
Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.»
3. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après l'inclusion visée à l'article 1, paragraphe 2, de la présente décision:
«No 381/2005
Règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.»
4. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après l'inclusion visée à l'article 1, paragraphe 3, de la présente décision:
«No 488/2005
Règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.»
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel des lois fédérales. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
Par le comité mixte
Le chef de délégation de la Communauté
Daniel CALLEJA CRESPO
Le chef de délégation suisse
Raymond CRON
(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.