22002D0370

Décision no 3/2002 du Conseil conjoint UE-Mexique

du 13 mai 2002

relative au régime tarifaire de certains produits énumérés aux annexes I et II de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique

(2002/370/CE)

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997(1),

vu la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée "décision n° 2/2000"), et notamment son article 3, paragraphe 5(2),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 5, de la décision n° 2/2000 habilite le Conseil conjoint à accélérer la réduction des droits de douane ou à améliorer autrement les conditions d'accès, afin d'annuler et de remplacer les modalités énoncées aux articles 4 à 10 de ladite décision pour le produit concerné.

(2) Il est approprié de prévoir que les droits de douane appliqués par chacune des parties à l'importation des produits relevant de la catégorie 4 ne doivent pas dépasser les taux de base mentionnés aux annexes I et II,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I, relevant de la catégorie 4, ne sont pas supérieurs aux taux de base pour ces produits spécifiés dans ladite annexe.

2. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II, relevant de la catégorie 4, ne sont pas supérieurs aux taux de base pour ces produits spécifiés dans ladite annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de son adoption par le Conseil conjoint.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2002.

Par le Conseil conjoint

J. Piqué I Camps

L. E. Derbez Bautista

(1) JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.

(2) JO L 157 du 30.6.2000, p. 10.