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Document 21996D0213(04)
Decision No 6/95 of the EC-Turkey Association Council of 22 December 1995 on extending the list of committees referred to in Annex 9 to Decision No 1/95 of the EC- Turkey Association Council
Décision n° 6/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie
Décision n° 6/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie
JO L 35 du 13.2.1996, p. 50–50
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
21996D0213(04)
Décision n° 6/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie
Journal officiel n° L 035 du 13/02/1996 p. 0050 - 0050
DÉCISION N° 6/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 22 décembre 1995 relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (96/146/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE, vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière, et notamment son article 60, considérant que la décision n° 1/95 prévoit à son article 60 l'extension de la liste des comités visés à son annexe 9; qu'il y a lieu d'étendre cette liste au comité (textiles) institué par les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94, DÉCIDE: Article premier La liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 est étendue au comité (textiles) établi par les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la décision n° 1/95. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil d'association CE-Turquie Le président L. ATIENZA SERNA