DÉCISION N° 6/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 22 décembre 1995 relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (96/146/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière, et notamment son article 60,

considérant que la décision n° 1/95 prévoit à son article 60 l'extension de la liste des comités visés à son annexe 9; qu'il y a lieu d'étendre cette liste au comité (textiles) institué par les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 est étendue au comité (textiles) établi par les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la décision n° 1/95.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil d'association CE-Turquie

Le président

L. ATIENZA SERNA