21974A0604(01)

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CONVENTION

POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE

LES PARTIES CONTRACTANTES ,

RECONNAISSANT QUE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET LA FAUNE ET LA FLORE QU'IL CONDITIONNE ONT UNE IMPORTANCE VITALE POUR TOUTES LES NATIONS ,

CONSCIENTES DU FAIT QUE L'EQUILIBRE ECOLOGIQUE ET LES UTILISATIONS LEGITIMES DE LA MER SONT DE PLUS EN PLUS MENACEES PAR LA POLLUTION ,

PRENANT EN CONSIDERATION LES RECOMMANDATIONS DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT HUMAIN , QUI S'EST REUNIE A STOCKHOLM EN JUIN 1972 ,

RECONNAISSANT QUE DES ACTIONS CONCERTEES AUX NIVEAUX NATIONAL , REGIONAL ET MONDIAL SONT ESSENTIELLES POUR PREVENIR ET COMBATTRE LA POLLUTION DES MERS ,

CONVAINCUES QUE DES ACTIONS INTERNATIONALES VISANT A CONTROLER LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE PEUVENT ET DOIVENT ETRE MENEES SANS TARDER , COMME PARTIE D'UN PROGRAMME PROGRESSIF ET COHERENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN CONTRE LA POLLUTION , QUELLE QUE SOIT SON ORIGINE , COMPRENANT LES EFFORTS ACTUELS POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION DES COURS D'EAU INTERNATIONAUX ,

CONSIDERANT QUE LES INTERETS COMMUNS DES ETATS CONCERNES D'UNE MEME ZONE MARINE DOIVENT LES CONDUIRE A COOPERER AU NIVEAU REGIONAL OU SUB-REGIONAL ,

RAPPELANT LA CONVENTION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS , CONCLUE A OSLO LE 15 FEVRIER 1972 ,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES :

ARTICLE PREMIER

1 . LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A PRENDRE TOUTES LES MESURES POSSIBLES POUR EVITER LA POLLUTION DE LA MER , CE QUI SIGNIFIE L'INTRODUCTION PAR L'HOMME , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , DE SUBSTANCES OU D'ENERGIE DANS L'ENVIRONNEMENT MARIN ( Y COMPRIS LES ESTUAIRES ) ENTRAINANT DES CONSEQUENCES DE NATURE A METTRE EN DANGER LA SANTE HUMAINE , A NUIRE AUX RESSOURCES VIVANTES ET AU SYSTEME ECOLOGIQUE MARIN , A PORTER ATTEINTE AUX AGREMENTS OU A GENER D'AUTRES UTILISATIONS LEGITIMES DE LA MER .

2 . LES PARTIES CONTRACTANTES PRENDRONT INDIVIDUELLEMENT ET EN COMMUN DES MESURES POUR COMBATTRE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ET ELLES HARMONISERONT LEURS POLITIQUES A CET EFFET .

ARTICLE 2

LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUE A LA ZONE MARITIME DONT LES LIMITES SONT LES SUIVANTES :

A ) LES REGIONS DES OCEANS ATLANTIQUE ET ARCTIQUE ET DE LEURS MERS SECONDAIRES QUI S'ETENDENT AU NORD DU 36 * DE LATITUDE NORD ET ENTRE LE 42 * DE LONGITUDE OUEST ET LE 51 * DE LONGITUDE EST , MAIS A L'EXCLUSION :

I ) DE LA MER BALTIQUE ET DES BELTS AU SUD ET A L'EST DES LIGNES ALLANT D'HASENORE HEAD A GNIBEN POINT , DE KORSHAGE A SPODSBJERG ET DE GILBJERG HEAD A KULLEN ,

ET

II ) DE LA MER MEDITERRANEE ET DES MERS SECONDAIRES JUSQU'AU POINT D'INTERSECTION DU 5 * 36' MERIDIEN DE LONGITUDE OUEST ;

B ) LA REGION DE L'OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DU 59 * DE LATITUDE NORD ET ENTRE 44 * DE LONGITUDE OUEST ET 42 * DE LONGITUDE OUEST .

ARTICLE 3

AUX FINS DE LA PRESENTE CONVENTION :

A ) ON ENTEND PAR " ZONE MARITIME " LA HAUTE MER , LES MERS TERRITORIALES DES PARTIES CONTRACTANTES ET LES EAUX EN DECA DE LA LIGNE DE BASE SERVANT A MESURER LA LARGEUR DE LA MER TERRITORIALE ET S'ETENDANT DANS LE CAS DES COURS D'EAU , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 SOUS C ) DE LA PRESENTE CONVENTION , JUSQU'A LA LIMITE DES EAUX DOUCES ;

B ) ON ENTEND PAR " LIMITE DES EAUX DOUCES " L'ENDROIT DANS LE COURS D'EAU OU , A MAREE BASSE ET EN PERIODE DE FAIBLE DEBIT D'EAU DOUCE , LE DEGRE DE SALINITE AUGMENTE SENSIBLEMENT PAR SUITE DE LA PRESENCE DE L'EAU DE MER ;

C ) ON ENTEND PAR " POLLUTION TELLURIQUE " LA POLLUTION DE LA ZONE MARITIME :

I ) PAR LES COURS D'EAU ,

II ) A PARTIR DE LA COTE , Y COMPRIS PAR INTRODUCTION AU MOYEN DE CANALISATIONS SOUS-MARINES ET AUTRES CANALISATIONS ,

III ) A PARTIR DE STRUCTURES ARTIFICIELLES PLACEES SOUS LA JURIDICTION D'UNE PARTIE CONTRACTANTE DANS LES LIMITES DE LA ZONE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 4

1 . LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT :

A ) A ELIMINER , AU BESOIN PAR ETAPES , LA POLLUTION DE LA ZONE MARITIME D'ORIGINE TELLURIQUE PAR DES SUBSTANCES ENUMEREES A LA PARTIE I DE L'ANNEXE A DE LA PRESENTE CONVENTION ;

B ) A LIMITER SEVEREMENT LA POLLUTION DE LA ZONE MARITIME D'ORIGINE TELLURIQUE PAR DES SUBSTANCES ENUMEREES A LA PARTIE II DE L'ANNEXE A DE LA PRESENTE CONVENTION .

2 . POUR L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LES PARTIES CONTRACTANTES , CONJOINTEMENT OU INDIVIDUELLEMENT SELON LES CAS , METTENT EN OEUVRE DES PROGRAMMES ET MESURES :

A ) EN VUE DE L'ELIMINATION URGENTE DE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE DE LA ZONE MARITIME DUE AUX SUBSTANCES ENUMEREES A LA PARTIE I DE L'ANNEXE A DE LA PRESENTE CONVENTION ;

B ) EN VUE DE LA REDUCTION OU LE CAS ECHEANT DE L'ELIMINATION DE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE DE LA ZONE MARITIME DUE AUX SUBSTANCES ENUMEREES A LA PARTIE II DE L'ANNEXE A DE CETTE CONVENTION . CES SUBSTANCES NE PEUVENT ETRE REJETEES QUE SUR AGREMENT DONNE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT CONTRACTANT . CET AGREMENT FERA L'OBJET D'UNE REVISION PERIODIQUE .

3 . LES PROGRAMMES ET MESURES ADOPTES AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE COMPRENNENT , LE CAS ECHEANT , DES REGLEMENTS OU NORMES SPECIFIQUES APPLICABLES A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT , AUX REJETS DANS LA ZONE MARITIME , A CEUX DES REJETS DANS LES COURS D'EAU QUI AFFECTENT LA ZONE MARITIME ET A LA COMPOSITION ET A L'USAGE DE SUBSTANCES ET DE PRODUITS . CES PROGRAMMES ET MESURES TIENNENT COMPTE DES DERNIERS PROGRES TECHNIQUES .

LES PROGRAMMES FIXENT DES DELAIS D'ACHEVEMENT .

4 . LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT , EN OUTRE , CONJOINTEMENT OU INDIVIDUELLEMENT SELON LES CAS , METTRE EN OEUVRE DES PROGRAMMES OU DES MESURES EN VUE DE PREVENIR , DE REDUIRE OU D'ELIMINER LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE DE LA ZONE MARITIME PAR UNE SUBSTANCE NE FIGURANT PAS A L'ANNEXE A DE LA PRESENTE CONVENTION SI LES DONNEES SCIENTIFIQUES ONT ETABLI QUE CETTE SUBSTANCE PEUT CREER POUR LA ZONE MARITIME UN DANGER GRAVE ET S'IL EST URGENT DE PRENDRE DES MESURES .

ARTICLE 5

1 . LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A ADOPTER DES MESURES EN VUE DE PREVENIR ET , LE CAS ECHEANT , D'ELIMINER LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE DE LA ZONE MARITIME DUE AUX SUBSTANCES RADIOACTIVES DONT IL EST QUESTION A LA PARTIE III DE L'ANNEXE A DE LA PRESENTE CONVENTION .

2 . SANS PREJUDICE DE LEURS OBLIGATIONS DECOULANT D'AUTRES TRAITES ET CONVENTIONS , LES PARTIES CONTRACTANTES DANS L'EXECUTION DE CET ENGAGEMENT , DOIVENT :

A ) TENIR PLEINEMENT COMPTE DES RECOMMANDATIONS DES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS INTERNATIONALES COMPETENTES ;

B ) TENIR COMPTE DES PROCEDURES DE SURVEILLANCE RECOMMANDEES PAR CES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS INTERNATIONALES ;

C ) COORDONNER LEUR SURVEILLANCE ET LEUR ETUDE DES SUBSTANCES RADIOACTIVES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 10 ET 11 DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 6

1 . DANS LE BUT DE PRESERVER ET D'AMELIORER LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT MARIN , LES PARTIES CONTRACTANTES , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 , S'ENGAGENT A OEUVRER POUR :

A ) REDUIRE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE EXISTANTE ;

B ) PREVENIR TOUTE NOUVELLE POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE , Y COMPRIS LA POLLUTION PAR DE NOUVELLES SUBSTANCES .

2 . DANS LA MISE EN OEUVRE DE CET ENGAGEMENT , LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDERATION :

A ) LA NATURE ET LES QUANTITES DES POLLUANTS CONSIDERES ;

B ) LE NIVEAU DE POLLUTION EXISTANTE ;

C ) LA QUALITE ET LA POSSIBILITE D'ABSORPTION DES EAUX RECEPTRICES DE LA ZONE MARITIME ;

D ) LA NECESSITE D'UNE POLITIQUE INTEGREE D'AMENAGEMENT COMPATIBLE AVEC LES IMPERATIFS DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT .

ARTICLE 7

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE METTRE EN OEUVRE LES MESURES QU'ELLES AURONT ADOPTEES DE MANIERE :

- A NE PAS AUGMENTER LA POLLUTION DANS LES MERS SITUEES EN DEHORS DE LA ZONE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ,

- A NE PAS AUGMENTER LA POLLUTION D'AUTRES ORIGINES QUE D'ORIGINE TELLURIQUE DANS LA ZONE MARITIME COUVERTE PAR LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 8

AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME EMPECHANT LES PARTIES CONTRACTANTES DE PRENDRE DES MESURES PLUS STRICTES EN CE QUI CONCERNE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE .

ARTICLE 9

1 . LORSQUE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE D'UNE PARTIE CONTRACTANTE PAR DES SUBSTANCES NON ENUMEREES A LA PARTIE I DE L'ANNEXE A DE LA PRESENTE CONVENTION EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LES INTERETS D'UNE OU DE PLUSIEURS AUTRES PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION , LES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNEES S'ENGAGENT A ENTRER EN CONSULTATION , A LA DEMANDE DE L'UNE D'ENTRE ELLES , EN VUE DE NEGOCIER UN ACCORD DE COOPERATION .

2 . A LA DEMANDE D'UNE PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE , LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 15 DE LA PRESENTE CONVENTION EXAMINE LA QUESTION ET PEUT FAIRE DES RECOMMANDATIONS EN VUE DE PARVENIR A UNE SOLUTION SATISFAISANTE .

3 . LES ACCORDS SPECIAUX PREVUS DANS LE PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE PEUVENT , ENTRE AUTRES , DEFINIR LES ZONES AUXQUELLES ILS S'APPLIQUENT , LES OBJECTIFS DE QUALITE A ATTEINDRE , ET LES MOYENS DE PARVENIR A CES OBJECTIFS , Y COMPRIS LES METHODES POUR L'APPLICATION DE NORMES APPROPRIEES AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES A RECUEILLIR .

4 . LES PARTIES CONTRACTANTES SIGNATAIRES DE CES ACCORDS SPECIAUX INFORMENT , PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION , LES AUTRES PARTIES CONTRACTANTES DE LEUR TENEUR ET DES PROGRES REALISES DANS LEUR MISE EN OEUVRE .

ARTICLE 10

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT D'ETABLIR DES PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES OU CONJOINTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE , COMPRENANT LA RECHERCHE DES MEILLEURES METHODES D'ELIMINATION OU DE REMPLACEMENT DE SUBSTANCES NOCIVES POUR ABOUTIR A UNE DIMINUTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE ; ELLES CONVIENNENT DE SE COMMUNIQUER MUTUELLEMENT LES INFORMATIONS AINSI OBTENUES . CE FAISANT , ELLES TIENDRONT COMPTE DES TRAVAUX EFFECTUES DANS CES DOMAINES PAR LES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS INTERNATIONALES COMPETENTES .

ARTICLE 11

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE METTRE PROGRESSIVEMENT EN PLACE ET D'EXPLOITER DANS LA ZONE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION UN RESEAU D'OBSERVATION PERMANENTE DE PARAMETRES PERMETTANT :

- D'APPRECIER LE NIVEAU EXISTANT DE LA POLLUTION MARINE AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE ,

- DE VERIFIER L'EFFICACITE DES MESURES DE REDUCTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE , PRISES EN APPLICATION DE LA CONVENTION .

A CETTE FIN , LES PARTIES CONTRACTANTES ARRETENT LES MODALITES PRATIQUES DES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE SYSTEMATIQUE ET OCCASIONNELLE ASSURES INDIVIDUELLEMENT OU EN COMMUN . CES PROGRAMMES TIENDRONT COMPTE DE LA PRESENCE DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE DE NAVIRES DE RECHERCHE ET D'AUTRES EQUIPEMENTS .

LES PROGRAMMES TIENDRONT COMPTE DES PROGRAMMES ANALOGUES POURSUIVIS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS DEJA EN VIGUEUR ET PAR LES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS INTERNATIONALES COMPETENTES .

ARTICLE 12

1 . CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGE A VEILLER AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ET A PRENDRE SUR SON TERRITOIRE LES MESURES APPROPRIEES POUR PREVENIR ET SANCTIONNER TOUT COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .

2 . LES PARTIES CONTRACTANTES INFORMERONT LA COMMISSION DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRISES EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE PRECEDENT .

ARTICLE 13

LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A SE PRETER ASSISTANCE MUTUELLE EN TANT QUE DE BESOIN POUR EMPECHER LES ACCIDENTS QUI POURRAIENT CONDUIRE A LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE , A MINIMISER ET A ELIMINER LES CONSEQUENCES DE TELS ACCIDENTS ET A ECHANGER DES INFORMATIONS A CETTE FIN .

ARTICLE 14

1 . LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION NE SONT PAS OPPOSABLES A UNE PARTIE CONTRACTANTE DANS LA MESURE OU CELLE-CI , DU FAIT D'UNE POLLUTION AYANT SON ORIGINE DANS LE TERRITOIRE D'UN ETAT NON CONTRACTANT , SERAIT EMPECHEE D'ASSURER LEUR PLEINE APPLICATION .

2 . TOUTEFOIS , CETTE PARTIE CONTRACTANTE S'EFFORCERA DE COOPERER AVEC LEDIT ETAT AFIN DE RENDRE POSSIBLE LA PLEINE APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 15

UNE COMMISSION COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES EST CREEE PAR LA PRESENTE CONVENTION . LA COMMISSION SE REUNIRA A INTERVALLES REGULIERS ET A TOUT MOMENT LORSQUE , EN RAISON DE CIRCONSTANCES SPECIALES , IL EN SERA AINSI DECIDE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 16

LA COMMISSION A POUR MISSION :

A ) D'EXERCER UNE SURVEILLANCE GENERALE SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION ;

B ) D'EXAMINER DE FACON GENERALE L'ETAT DES MERS SITUEES DANS LES LIMITES DE LA ZONE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , L'EFFICACITE DES MESURES DE CONTROLE QUI ONT ETE ADOPTEES ET LA NECESSITE DE TOUTES MESURES COMPLEMENTAIRES OU DIFFERENTES ;

C ) DE FIXER , LE CAS ECHEANT , SUR PROPOSITION DE LA OU DES PARTIES CONTRACTANTES RIVERAINES D'UN MEME COURS D'EAU ET SELON UNE PROCEDURE TYPE , LA LIMITE DANS CE COURS D'EAU JUSQU'A LAQUELLE S'ETENDRA LA ZONE MARITIME ;

D ) D'ELABORER , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA PRESENTE CONVENTION , DES PROGRAMMES ET DES MESURES D'ELIMINATION OU DE REDUCTION DE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE ;

E ) DE FAIRE DES RECOMMANDATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ;

F ) DE RECUEILLIR ET D'EXAMINER DES INFORMATIONS ET DE LES DIFFUSER AUX PARTIES CONTRACTANTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 , 12 ET 17 DE LA PRESENTE CONVENTION ;

G ) DE FAIRE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 , DES RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES AMENDEMENTS EVENTUELS AUX LISTES DE SUBSTANCES FIGURANT A L'ANNEXE A DE LA PRESENTE CONVENTION ;

H ) DE REMPLIR TOUTES AUTRES FONCTIONS , EN TANT QUE DE BESOIN , AUX TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 17

LES PARTIES CONTRACTANTES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A UNE PROCEDURE TYPE :

A ) LES RESULTATS DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE PREVUS PAR L'ARTICLE 11 ;

B ) LES INFORMATIONS DISPONIBLES , AUSSI DETAILLEES QUE POSSIBLE , SUR LES SUBSTANCES ENUMEREES DANS LES ANNEXES DE LA PRESENTE CONVENTION ET SUSCEPTIBLES DE PARVENIR A LA ZONE MARITIME .

LES PARTIES CONTRACTANTES S'EFFORCENT D'AMELIORER PROGRESSIVEMENT LES TECHNIQUES PERMETTANT DE RASSEMBLER CES INFORMATIONS QUI POURRONT CONTRIBUER A LA REVISION DES PROGRAMMES DE REDUCTION DE POLLUTION ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 18

1 . LA COMMISSION ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR QUI EST ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX .

2 . LA COMMISSION ELABORE SON REGLEMENT FINANCIER QUI EST ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX .

3 . LA COMMISSION ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX LES PROGRAMMES ET LES MESURES DE REDUCTION OU D'ELIMINATION DE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE PREVUS A L'ARTICLE 4 , LES PROGRAMMES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE SURVEILLANCE PREVUS AUX ARTICLES 10 ET 11 AINSI QUE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SOUS C ) .

LES PROGRAMMES ET MESURES PRENNENT EFFET POUR TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES ET SONT APPLIQUES PAR ELLES DEUX CENTS JOURS APRES LEUR ADOPTION SAUF FIXATION PAR LA COMMISSION D'UNE AUTRE DATE .

SI L'UNANIMITE NE PEUT SE FAIRE , LA COMMISSION PEUT NEANMOINS ADOPTER UN PROGRAMME OU DES MESURES PAR UN VOTE A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DE SES MEMBRES . CE PROGRAMME OU CES MESURES PRENNENT EFFET DEUX CENTS JOURS APRES LEUR ADOPTION POUR LES PARTIES CONTRACTANTES QUI ONT VOTE EN LEUR FAVEUR , SAUF FIXATION PAR LA COMMISSION D'UNE AUTRE DATE , ET POUR TOUTE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE APRES QU'ELLE AURA EXPRESSEMENT ACCEPTE LE PROGRAMME OU LES MESURES , CE QUI EST POSSIBLE A TOUT MOMENT .

4 . LA COMMISSION PEUT ADOPTER DES RECOMMANDATIONS EN VUE D'AMENDER L'ANNEXE A DE LA PRESENTE CONVENTION PAR UN VOTE A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS DE SES MEMBRES ; CELLES-CI SERONT SOUMISES A L'APPROBATION DES GOUVERNEMENTS DES PARTIES CONTRACTANTES . TOUT GOUVERNEMENT D'UNE PARTIE CONTRACTANTE QUI N'EST PAS EN MESURE D'APPROUVER UN AMENDEMENT L'INDIQUE PAR ECRIT AU GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE DANS UN DELAI DE DEUX CENTS JOURS APRES L'ADOPTION DE LA RECOMMANDATION D'AMENDEMENT EN COMMISSION . EN L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION DE CE GENRE , L'AMENDEMENT ENTRE EN VIGUEUR POUR TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES DEUX CENT TRENTE JOURS APRES LE VOTE EN COMMISSION . LE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE AVISE DES QUE POSSIBLE LES PARTIES CONTRACTANTES DE LA RECEPTION DE TOUTE NOTIFICATION .

ARTICLE 19

DANS LES DOMAINES RELEVANT DE SES COMPETENCES , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EXERCE SON DROIT DE VOTE AVEC UN NOMBRE DE VOIX EGAL AU NOMBRE DE SES ETATS MEMBRES QUI SONT PARTIES CONTRACTANTES A LA PRESENTE CONVENTION .

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N'EXERCE PAS SON DROIT DE VOTE DANS LES CAS OU SES ETATS MEMBRES EXERCENT LE LEUR ET RECIPROQUEMENT .

ARTICLE 20

LE GOUERNEMENT DEPOSITAIRE CONVOQUERA LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION DES QUE POSSIBLE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 21

TOUT DIFFEREND ENTRE DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIF A L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET QUI N'AURA PU ETRE REGLE PAR LES PARTIES AU DIFFEREND PAR UN AUTRE MOYEN TEL QUE L'ENQUETE OU UNE CONCILIATION AU SEIN DE LA COMMISSION , EST , A LA REQUETE DE L'UNE DE CES PARTIES , SOUMIS A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ANNEXE B DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 22

LA PRESENTE CONVENTION EST OUVERTE , A PARIS , A PARTIR DU 4 JUIN 1974 ET JUSQU'AU 30 JUIN 1975 , A LA SIGNATURE DES ETATS INVITES A LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE SUR LA CONVENTION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE , QUI S'EST TENUE A PARIS , AINSI QU'A LA SIGNATURE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE 23

LA PRESENTE CONVENTION EST SOUMISE A RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE .

ARTICLE 24

1 . APRES LE 30 JUIN 1975 , LA PRESENTE CONVENTION SERA OUVERTE A L'ADHESION DES ETATS VISES A L'ARTICLE 22 , AINSI QU'A L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

2 . LA PRESENTE CONVENTION SERA EGALEMENT OUVERTE A PARTIR DE CETTE MEME DATE A L'ADHESION DE TOUTE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE A LA CONVENTION POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS , OUVERTE A LA SIGNATURE A OSLO LE 15 FEVRIER 1972 .

3 . DES SON ENTREE EN VIGUEUR , LA PRESENTE CONVENTION SERA OUVERTE A L'ADHESION DE TOUT ETAT NON VISE A L'ARTICLE 22 , SITUE EN AMONT DES COURS D'EAU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UNE OU DE PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES A LA PRESENTE CONVENTION ET SE JETANT DANS LA ZONE MARITIME DEFINIE A L'ARTICLE 2 .

4 . LES PARTIES CONTRACTANTES POURRONT A L'UNANIMITE INVITER D'AUTRES ETATS A ADHERER A LA PRESENTE CONVENTION . DANS CE CAS , LA ZONE MARITIME DE L'ARTICLE 2 POURRA , EN TANT QUE DE BESOIN , ETRE MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE CONVENTION .

5 . LES INSTRUMENTS D'ADHESION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE .

ARTICLE 25

1 . LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR LE TRENTIEME JOUR QUI SUIT LA DATE DU DEPOT DU SEPTIEME INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION .

2 . POUR CHACUNE DES PARTIES QUI RATIFIERA , ACCEPTERA OU APPROUVERA LA PRESENTE CONVENTION OU Y ADHERERA APRES LE DEPOT DU SEPTIEME INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR LE TRENTIEME JOUR APRES LE DEPOT PAR CETTE PARTIE DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION .

ARTICLE 26

A TOUT MOMENT , DEUX ANNEES APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION A L'EGARD D'UNE PARTIE CONTRACTANTE , CETTE PARTIE POURRA DENONCER LA CONVENTION PAR NOTIFICATION ECRITE ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE . LA DENONCIATION PRENDRA EFFET UN AN APRES LA DATE A LAQUELLE ELLE AURA ETE RECUE .

ARTICLE 27

1 . LE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE CONVOQUERA , A LA DEMANDE DE LA COMMISSION STATUANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DE SES MEMBRES , UNE CONFERENCE AUX FINS DE REVISER OU DE MODIFIER LA PRESENTE CONVENTION .

2 . LORS DE L'ADHESION D'UN ETAT , DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 DE L'ARTICLE 24 , LA ZONE MARITIME DE L'ARTICLE 2 POURRA ETRE MODIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION STATUANT A L'UNANIMITE DES VOIX . CES MODIFICATIONS ENTRERONT EN VIGUEUR APRES APPROBATION UNANIME DES PARTIES CONTRACTANTES .

ARTICLE 28

LE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE AVISERA LES PARTIES CONTRACTANTES ET CELLES VISEES A L'ARTICLE 22 :

A ) DES SIGNATURES DE LA PRESENTE CONVENTION , DU DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION ET DES NOTIFICATIONS DE DENONCIATION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 22 , 23 , 24 ET 26 ;

B ) DE LA DATE A LAQUELLE LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 ;

C ) DU DEPOT DES NOTIFICATIONS D'APPROBATION ET D'OBJECTION ET DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES AMENDEMENTS A LA PRESENTE CONVENTION ET A SES ANNEXES EN APPLICATION DES ARTICLES 18 ET 27 .

ARTICLE 29

L'ORIGINAL DE LA PRESENTE CONVENTION , DONT LES TEXTES FRANCAIS ET ANGLAIS FONT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUI EN ADRESSERA DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES AUX PARTIES CONTRACTANTES ET AUX ETATS VISES A L'ARTICLE 22 ET QUI REMETTRA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME AU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES POUR ENREGISTREMENT ET PUBLICATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 102 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES .

EN FOI DE QUOI , LES SOUSSIGNES , DUMENT AUTORISES PAR LEURS GOUVERNEMENTS RESPECTIFS , ONT SIGNE LA PRESENTE CONVENTION .

FAIT A PARIS , LE 4 JUIN 1974 .

ANNEXE A

LA REPARTITION DES SUBSTANCES ENTRE LES PARTIES I , II ET III CI-DESSOUS TIENT COMPTE DES CRITERES CI-APRES :

A ) LA PERSISTANCE ;

B ) LA TOXICITE OU AUTRES PROPRIETES NOCIVES ;

C ) LA TENDANCE A LA BIO-ACCUMULATION .

CES CRITERES NE SONT PAS NECESSAIREMENT D'EGALE IMPORTANCE POUR UNE SUBSTANCE OU UN GROUPE DE SUBSTANCES DETERMINEES , ET D'AUTRES FACTEURS , TELS QUE L'EMPLACEMENT ET LA QUANTITE DEVERSEE , DOIVENT PEUT-ETRE ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

PARTIE I

LES SUBSTANCES SUIVANTES SONT INCLUSES DANS LA PRESENTE PARTIE :

I ) PARCE QU'ELLES NE SONT PAS RAPIDEMENT DECOMPOSEES OU RENDUES INOFFENSIVES PAR DES PROCESSUS NATURELS ; ET

II ) PARCE QU'ELLES PEUVENT :

A ) SOIT ENTRAINER UNE ACCUMULATION DANGEREUSE DE MATIERES NOCIVES DANS LA CHAINE ALIMENTAIRE ,

B ) SOIT MENACER LA SANTE DES ORGANISMES VIVANTS EN PROVOQUANT DES MODIFICATIONS NON SOUHAITABLES DES ECOSYSTEMES MARINS ,

C ) SOIT GENER GRAVEMENT LA RECOLTE DES PRODUITS DE LA MER OU LES AUTRES UTILISATIONS LEGITIMES DE LA MER ; ET

III ) PARCE QU'ON CONSIDERE QUE LA POLLUTION PAR CES SUBSTANCES EXIGE DES MESURES URGENTES :

1 . COMPOSES ORGANOHALOGENES ET SUBSTANCES QUI PEUVENT DONNER NAISSANCE A DE TELS COMPOSES DANS LE MILIEU MARIN , A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SONT BIOLOGIQUEMENT INOFFENSIFS , OU QUI SE TRANSFORMENT RAPIDEMENT DANS LA MER EN SUBSTANCES BIOLOGIQUEMENT INOFFENSIVES ;

2 . MERCURE ET COMPOSES DU MERCURE ;

3 . CADMIUM ET COMPOSES DU CADMIUM ;

4 . LES MATIERES SYNTHETIQUES PERSISTANTES QUI PEUVENT FLOTTER , RESTER EN SUSPENSION , OU COULER , ET QUI PEUVENT GRAVEMENT GENER TOUTE UTILISATION LEGITIME DE LA MER ;

5 . HUILES ET HYDROCARBURES D'ORIGINE PETROLIERE PERSISTANTS .

PARTIE II

LES SUBSTANCES SUIVANTES SONT INCLUSES DANS LA PRESENTE PARTIE PARCE QUE , BIEN QUE PRESENTANT DES CARACTERES ANALOGUES AUX SUBSTANCES DE LA PARTIE I ET DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE RIGOUREUX , ELLES SEMBLENT MOINS NOCIVES OU SONT PLUS RAPIDEMENT RENDUES INOFFENSIVES PAR UN PROCESSUS NATUREL :

1 . COMPOSES ORGANIQUES DU PHOSPHORE , DU SILICIUM ET DE L'ETAIN ET SUBSTANCES QUI PEUVENT DONNER NAISSANCE A DE TELS COMPOSES DANS LE MILIEU MARIN , A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SONT BIOLOGIQUEMENT INOFFENSIFS OU QUI SE TRANSFORMENT RAPIDEMENT DANS LA MER EN SUBSTANCES BIOLOGIQUEMENT INOFFENSIVES ;

2 . PHOSPHORE ELEMENTAIRE ;

3 . HUILES ET HYDROCARBURES D'ORIGINE PETROLIERE NON PERSISTANTS ;

4 . ELEMENTS CI-APRES ET LEURS COMPOSES :

- ARSENIC ,

- CHROME ,

- CUIVRE ,

- PLOMB ,

- NICKEL ,

- ZINC ;

5 . SUBSTANCES QUI , DE L'AVIS DE LA COMMISSION , ONT UN EFFET NUISIBLE SUR LE GOUT ET/OU L'ODEUR DE PRODUITS DE CONSOMMATION PAR L'HOMME DERIVES DU MILIEU MARIN .

PARTIE III

LES SUBSTANCES SUIVANTES SONT INCLUSES DANS LA PRESENTE PARTIE PARCE QUE , BIEN QUE PRESENTANT DES CARACTERES ANALOGUES AUX SUBSTANCES DE LA PARTIE I ET DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE RIGOUREUX EN VUE DE PREVENIR ET , LE CAS ECHEANT , D'ELIMINER LA POLLUTION DONT ELLES SONT LA CAUSE , ELLES FONT DEJA L'OBJET D'ETUDES , DE RECOMMANDATIONS ET , LE CAS ECHEANT , DE MESURES DANS LE CADRE DE PLUSIEURS ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS INTERNATIONALES ; CES SUBSTANCES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 :

- SUBSTANCES RADIOACTIVES , Y COMPRIS LES DECHETS .

ANNEXE B

ARTICLE PREMIER

A MOINS QUE LES PARTIES AU DIFFEREND N'EN DISPOSENT AUTREMENT , LA PROCEDURE D'ARBITRAGE EST CONDUITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ANNEXE .

ARTICLE 2

1 . SUR REQUETE ADRESSEE PAR UNE PARTIE CONTRACTANTE A UNE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION , IL EST CONSTITUE UN TRIBUNAL ARBITRAL . LA REQUETE D'ARBITRAGE INDIQUE L'OBJET DE LA REQUETE , Y COMPRIS , NOTAMMENT , LES ARTICLES DE LA CONVENTION DONT L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION SONT EN LITIGE .

2 . LA PARTIE REQUERANTE INFORME LA COMMISSION DU FAIT QU'ELLE A DEMANDE LA CONSTITUTION D'UN TRIBUNAL ARBITRAL , DU NOM DE L'AUTRE PARTIE AU DIFFEREND AINSI QUE DES ARTICLES DE LA CONVENTION DONT L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION FONT A SON AVIS L'OBJET DU DIFFEREND . LA COMMISSION COMMUNIQUE LES INFORMATIONS AINSI RECUES A TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES A LA CONVENTION .

ARTICLE 3

LE TRIBUNAL ARBITRAL EST COMPOSE DE TROIS MEMBRES : CHACUNE DES PARTIES AU DIFFEREND NOMME UN ARBITRE ; LES DEUX ARBITRES AINSI NOMMES DESIGNENT D'UN COMMUN ACCORD LE TROISIEME ARBITRE , QUI ASSUME LA PRESIDENCE DU TRIBUNAL . CE DERNIER NE DOIT PAS ETRE LE RESSORTISSANT DE L'UNE DES PARTIES AU DIFFEREND , NI AVOIR SA RESIDENCE HABITUELLE SUR LE TERRITOIRE DE L'UNE DE CES PARTIES , NI SE TROUVER AU SERVICE DE L'UNE D'ELLES , NI S'ETRE DEJA OCCUPE DE L'AFFAIRE A AUCUN AUTRE TITRE .

ARTICLE 4

1 . SI , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS APRES LA NOMINATION DU DEUXIEME ARBITRE , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL N'EST PAS DESIGNE , LE SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES PROCEDE , A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE , A SA DESIGNATION DANS UN NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS .

2 . SI , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS APRES LA RECEPTION DE LA REQUETE , L'UNE DES PARTIES AU DIFFEREND NE PROCEDE PAS A LA NOMINATION D'UN ARBITRE , L'AUTRE PARTIE PEUT SAISIR LE SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES QUI DESIGNE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL DANS UN NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS . DES SA DESIGNATION , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL DEMANDE A LA PARTIE QUI N'A PAS NOMME D'ARBITRE DE LA FAIRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS . PASSE CE DELAI , IL SAISIT LE SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES QUI PROCEDE A CETTE NOMINATION DANS UN NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS .

ARTICLE 5

1 . LE TRIBUNAL ARBITRAL DECIDE SELON LES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL ET , EN PARTICULIER , DE LA PRESENTE CONVENTION .

2 . TOUT TRIBUNAL ARBITRAL CONSTITUE AUX TERMES DE LA PRESENTE ANNEXE ETABLIT SES PROPRES REGLES DE PROCEDURE .

ARTICLE 6

1 . LES DECISIONS DU TRIBUNAL ARBITRAL , TANT SUR LA PROCEDURE QUE SUR LE FOND , SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX DE SES MEMBRES .

2 . LE TRIBUNAL PEUT PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES POUR ETABLIR LES FAITS . IL PEUT , A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES , RECOMMANDER LES MESURES CONSERVATOIRES INDISPENSABLES .

3 . SI DEUX OU PLUSIEURS TRIBUNAUX ARBITRAUX CONSTITUES AUX TERMES DE LA PRESENTE ANNEXE SE TROUVENT SAISIS DE REQUETES AYANT DES OBJETS IDENTIQUES OU ANALOGUES , ILS PEUVENT S'INFORMER DES PROCEDURES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES FAITS ET EN TENIR COMPTE DANS LA MESURE DU POSSIBLE .

4 . LES PARTIES AU DIFFEREND FOURNIRONT TOUTES FACILITES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE EFFICACE DE LA PROCEDURE .

5 . L'ABSENCE OU LE DEFAUT D'UNE PARTIE AU DIFFEREND NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PROCEDURE .

ARTICLE 7

1 . LA SENTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL EST MOTIVEE . ELLE EST DEFINITIVE ET OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES AU DIFFEREND .

2 . TOUT DIFFEREND QUI POURRAIT SURGIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DE LA SENTENCE PEUT ETRE SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE AU TRIBUNAL ARBITRAL QUI L'A RENDUE OU , SI CE DERNIER NE PEUT EN ETRE SAISI , A UN AUTRE TRIBUNAL ARBITRAL CONSTITUE A CET EFFET DE LA MEME MANIERE QUE LE PREMIER .

ARTICLE 8

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , COMME TOUTE PARTIE CONTRACTANTE A LA CONVENTION , EST HABILITEE A AGIR COMME PARTIE REQUERANTE OU APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL .