12005SPN03/04

4. FISCALITÉ

1. 31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée par :

- 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 95),

- 31980 L 0368: Directive 80/368/CEE du Conseil du 26.3.1980 (JO L 90 du 3.4.1980, p. 41),

- 31984 L 0386: Directive 84/386/CEE du Conseil du 31.7.1984 (JO L 208 du 3.8.1984, p. 58),

- 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 167),

- 31989 L 0465: Directive 89/465/CEE du Conseil du 18.7.1989 (JO L 226 du 3.8.1989, p. 21),

- 31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16.12.1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1),

- 31992 L 0077: Directive 92/77/CEE du Conseil du 19.10.1992 (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1),

- 31992 L 0111: Directive 92/111/CEE du Conseil du 14.12.1992 (JO L 384 du 30.12.1992, p. 47),

- 31994 L 0004: Directive 94/4/CE du Conseil du 14.2.1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14),

- 31994 L 0005: Directive 94/5/CE du Conseil du 14.2.1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 16),

- 31994 L 0076: Directive 94/76/CE du Conseil du 22.12.1994 (JO L 365 du 31.12.1994, p. 53),

- 31995 L 0007: Directive 95/7/CE du Conseil du 10.4.1995 (JO L 102 du 5.5.1995, p. 18),

- 31996 L 0042: Directive 96/42/CE du Conseil du 25.6. 1996 (JO L 170 du 9.7.1996, p. 34),

- 31996 L 0095: Directive 96/95/CE du Conseil du 20.12.1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89),

- 31998 L 0080: Directive 98/80/CE du Conseil du 12.10.1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 31),

- 31999 L 0049: Directive 1999/49/CE du Conseil du 25.5.1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27),

- 31999 L 0059: Directive 1999/59/CE du Conseil du 17.6.1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 63),

- 31999 L 0085: Directive 1999/85/CE du Conseil du 22.10.1999 (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34),

- 32000 L 0017: Directive 2000/17/CE du Conseil du 30.3.2000 (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24),

- 32000 L 0065: Directive 2000/65/CE du Conseil du 17.10.2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44),

- 32001 L 0004: Directive 2001/4/CE du Conseil du 19.1.2001 (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17),

- 32001 L 0115: Directive 2001/115/CE du Conseil du 20.12. 2001 (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24),

- 32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7.5.2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41),

- 32002 L 0093: Directive 2002/93/CE du Conseil du 3.12.2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27),

- 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

- 32003 L 0092: Directive 2003/92/CE du Conseil du 7.10.2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8),

- 32004 L 0007: Directive 2004/7/CE du Conseil du 20.1.2004 (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44),

- 32004 L 0015: Directive 2004/15/CE du Conseil du 10.2.2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61),

- 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26.4.2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

À l'article 24 bis, le tiret suivant est ajouté avant le tiret

- "— en République tchèque : 35000 EUR":

- "— en Bulgarie: 25600 EUR;"

et le tiret suivant est inséré après les termes

- "— en Pologne: 10000 EUR":

- "— en Roumanie: 35000 EUR;".

2. 31992 L 0083: Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21), modifiée par:

- 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a) À l'article 22, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"6. La Bulgarie et la République tchèque peuvent appliquer un taux d'accises réduit d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool éthylique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticulteurs produisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthylique à partir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs. L'application du taux réduit est limitée à 30 litres d'alcool de fruits par an et par ménage de fruiticulteurs, destinés exclusivement à leur consommation personnelle.".

b) À l'article 22, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

"7. La Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie peuvent appliquer un taux d'accises réduit d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool éthylique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticulteurs produisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthylique à partir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs. L'application du taux réduit est limitée à 50 litres d'alcool de fruits par an et par ménage de fruiticulteurs, destinés exclusivement à leur consommation personnelle. La Commission réexaminera ce régime en 2015 et soumettra un rapport au Conseil sur les modifications éventuelles.".

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