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Document 12005SP058
Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union - PART FIVE:PROVISIONS RELATING TO THE IMPLEMENTATION OF THIS PROTOCOL - TITLE II:APPLICABILITY OF THE ACTS OF THE INSTITUTIONS - Article 58
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE - TITRE II:APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS - Article 58
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE - TITRE II:APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS - Article 58
JO L 157 du 21.6.2005, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_2005/pro_1/art_58/sign
12005SP058
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE - TITRE II:APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS - Article 58
Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0044 - 0044
Article 58 Les textes des actes des institutions adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne en langues bulgare et roumaine font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les langues officielles actuelles. Ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas où les textes dans les langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publication. --------------------------------------------------